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condorcet
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14 avril 2012 à 18:30
14 avril 2012 à 18:30
Pour les biens dont elle avait l'usufruit, qui doit payer les taxes foncières 2012
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
L'usufruitier est le redevable légal de l'impôt local sur les biens dont il était détenteur de l'usufruit au 1° janvier de l'année en cours.
Les nus-propriétaires n'ont bénéficié de la consolidation de leurs droits en recueillant l'usufruit qu'au décès de l'usufruitière le 12 février 2012.
La charge de l'impôt incombe à la succession.
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
L'usufruitier est le redevable légal de l'impôt local sur les biens dont il était détenteur de l'usufruit au 1° janvier de l'année en cours.
Les nus-propriétaires n'ont bénéficié de la consolidation de leurs droits en recueillant l'usufruit qu'au décès de l'usufruitière le 12 février 2012.
La charge de l'impôt incombe à la succession.
14 avril 2012 à 18:43
S'agissant de la taxe foncière, ce n'est pas ce que j'ai vu l'an passé dans la famille : la taxe foncière avait été "proratée" entre la succession et "l'ex nu-propriétaire".
J'avoue que j'en avais été surpris mais bon...
A bientôt.