Déces usufruitier 2012 paiement taxe foncière
figaro
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Bonjour,
Ma tante, sans enfant était usufruitière d'immeubles revenant à son décès à une association (nu propriétaire).
Elle possédait également des biens personnels dont elle avait fait donation à un neveu et à un petit neveu. Elle était donc usufruitière de ces biens, mon cousin et mon petit cousin nu propriétaires.
Elle est décédée en février, laissant comme héritiers légaux:
2 frères
4 neveux et nièces (dont le cousin nu propriétaire) issus d'un frère et d'une soeur décédés.
Il reste un bien immobilier et de l'argent sur un compte bancaire
Question : Pour les biens dont elle avait l'usufruit, qui doit payer les taxes foncières 2012
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
Est-ce la succession ou dans ce cas de figure, les nu propriétaires même si le bien ne leur revient en pleine propriété après le 1er janvier, c'est à dire le 12 février, jour du décès.
Merci
Ma tante, sans enfant était usufruitière d'immeubles revenant à son décès à une association (nu propriétaire).
Elle possédait également des biens personnels dont elle avait fait donation à un neveu et à un petit neveu. Elle était donc usufruitière de ces biens, mon cousin et mon petit cousin nu propriétaires.
Elle est décédée en février, laissant comme héritiers légaux:
2 frères
4 neveux et nièces (dont le cousin nu propriétaire) issus d'un frère et d'une soeur décédés.
Il reste un bien immobilier et de l'argent sur un compte bancaire
Question : Pour les biens dont elle avait l'usufruit, qui doit payer les taxes foncières 2012
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
Est-ce la succession ou dans ce cas de figure, les nu propriétaires même si le bien ne leur revient en pleine propriété après le 1er janvier, c'est à dire le 12 février, jour du décès.
Merci
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3 réponses
Pour les biens dont elle avait l'usufruit, qui doit payer les taxes foncières 2012
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
L'usufruitier est le redevable légal de l'impôt local sur les biens dont il était détenteur de l'usufruit au 1° janvier de l'année en cours.
Les nus-propriétaires n'ont bénéficié de la consolidation de leurs droits en recueillant l'usufruit qu'au décès de l'usufruitière le 12 février 2012.
La charge de l'impôt incombe à la succession.
(date génératrice de ces taxes le 1er janvier 2012)?
L'usufruitier est le redevable légal de l'impôt local sur les biens dont il était détenteur de l'usufruit au 1° janvier de l'année en cours.
Les nus-propriétaires n'ont bénéficié de la consolidation de leurs droits en recueillant l'usufruit qu'au décès de l'usufruitière le 12 février 2012.
La charge de l'impôt incombe à la succession.
Bonjour,
Les taxes foncières sont dues par la succession pour la période du 1er janvier à la date du décès et par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire à compter de la date du décès pour le restant.
Le notaire impute ces taxes sur la part de chacun.
Pour mémoire : la taxe habitation est due par la succession et dans le cas d'une indivision, le fisc envoie les avis de recouvrement au premier des co-indivisaires sur la liste, à charge pour ce dernier de se "débrouiller" avec les autres indivisaires.
Cordialement.
Les taxes foncières sont dues par la succession pour la période du 1er janvier à la date du décès et par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire à compter de la date du décès pour le restant.
Le notaire impute ces taxes sur la part de chacun.
Pour mémoire : la taxe habitation est due par la succession et dans le cas d'une indivision, le fisc envoie les avis de recouvrement au premier des co-indivisaires sur la liste, à charge pour ce dernier de se "débrouiller" avec les autres indivisaires.
Cordialement.
J'avoue que j'en avais été surpris mais bon...
Je vous ai précisé la règle fiscale.
Comme toutes sortes d'impôts, il existe pour les impôts locaux le "débiteur légal" désigné par le code général des impôts.
Cela ne prive pas les acteurs en présence de se partager la dette, ainsi que cela se pratique dans les mutations à titre onéreux, conventionnellement les vendeur et acquéreur décident de scinder le montant de l'impôt prorata temporis.
Mais cette convention entre particuliers n'est pas opposable à l'Administration devant toujours réclamer l'impôt au "débiteur légal".
Je vous ai précisé la règle fiscale.
Comme toutes sortes d'impôts, il existe pour les impôts locaux le "débiteur légal" désigné par le code général des impôts.
Cela ne prive pas les acteurs en présence de se partager la dette, ainsi que cela se pratique dans les mutations à titre onéreux, conventionnellement les vendeur et acquéreur décident de scinder le montant de l'impôt prorata temporis.
Mais cette convention entre particuliers n'est pas opposable à l'Administration devant toujours réclamer l'impôt au "débiteur légal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'agissant de la taxe foncière, ce n'est pas ce que j'ai vu l'an passé dans la famille : la taxe foncière avait été "proratée" entre la succession et "l'ex nu-propriétaire".
J'avoue que j'en avais été surpris mais bon...
A bientôt.