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Donation

amelia -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
lors de notre mariage en séparation de biens ,nous nous sommes fait une donation entre époux au profit du survivant et j'aimerai revenir sur cette donation ;
Il est stipulé dans le contrat de mariage que nous pourrions le modifier ou le changer entierement par acte notarié ,pensez vous qu'il est possible de supprimer cette donation entre époux ?
Merci de vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
pensez vous qu'il est possible de supprimer cette donation entre époux ?
Le contrat de mariage étant signé entre les deux futurs époux ne peut être modifié que par les contractants.
Par contre si cette donation au dernier vivant peut être révoquée si elle est indépendante, adoptée par acte séparée.
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