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Donation

amelia - 14 avril 2012 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 17:39
Bonjour,
lors de notre mariage en séparation de biens ,nous nous sommes fait une donation entre époux au profit du survivant et j'aimerai revenir sur cette donation ;
Il est stipulé dans le contrat de mariage que nous pourrions le modifier ou le changer entierement par acte notarié ,pensez vous qu'il est possible de supprimer cette donation entre époux ?
Merci de vos réponses .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 avril 2012 à 17:39
pensez vous qu'il est possible de supprimer cette donation entre époux ?
Le contrat de mariage étant signé entre les deux futurs époux ne peut être modifié que par les contractants.
Par contre si cette donation au dernier vivant peut être révoquée si elle est indépendante, adoptée par acte séparée.
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