Ecarts de prix entre succession et donation

Résolu
gd69 - 12 avril 2012 à 18:24
 Cfc - 13 avril 2012 à 17:51
Bonjour,

Je dois payer des droits de succession sur la moitié d'un appartement.
L'un des indivisaires possède déjà le quart de cet appartement; il a décidé d'en faire don à son fils, en déclarant un niveau de prix exagérément élevé à son notaire.
Il ne nous a pas consultés pour cela, et son état psychologique rend toute remise en cause impossible.
Nous sommes tous d'accord pour vendre, mais ce sera à un prix nettement inférieur.
Mon notaire attend que nous harmonisions nos prix avant de terminer ma déclaration de succession.
Si je m'aligne sur le prix déclaré par l'indivisaire indélicat, je dois payer des droits plus élevés que ceux attendus, et si nous vendons ensuite à un prix nettement plus bas, c'est le fisc qui risque de nous demander un complément.
Quels recours avons-nous ?

Merci.
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1 réponse

L'évaluation d'un bien immobilier dans une déclaration de succession ou un acte de donation est libre. Et toutes les parties à l'acte ou à la donation doivent se mettre d'accord sur le prix mentionné.
Le fisc n'y mettra son nez que si la valeur est sous estimée.
Ne perdez pas de vue non plus que si vous vendez à un prix supérieur à l'évaluation dans la déclaration de succession, vous aurez un impôt sur la plus-value à payer, impôt d'autant plus élevé que l'écart sera important.
a vous de jongler avec tout ça !
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