Annulation paiement des aides au locataire
Marseyes
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné mon accord pour que ma locataire perçoive directement les aides au logement auprès de la CAF lors de la signature du droit au bail.
Mais depuis leur emménagement, elle et son compagnon (j'ai loué aux deux noms) versent le montant du loyer qu'ils veulent, n'ont pas assuré la maison et n'ont pas fait de demande de virement comme indiqué dans le bail.
Je commence à me poser des questions... et j'aimerais savoir les démarches à faire pour annuler mon accord afin que les aides me soient versées directement.
Je vous remercie de votre réponse.
MP
J'ai donné mon accord pour que ma locataire perçoive directement les aides au logement auprès de la CAF lors de la signature du droit au bail.
Mais depuis leur emménagement, elle et son compagnon (j'ai loué aux deux noms) versent le montant du loyer qu'ils veulent, n'ont pas assuré la maison et n'ont pas fait de demande de virement comme indiqué dans le bail.
Je commence à me poser des questions... et j'aimerais savoir les démarches à faire pour annuler mon accord afin que les aides me soient versées directement.
Je vous remercie de votre réponse.
MP
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1 réponse
Bonjour,
Pour faire virer directement sur votre compte le montant de l'APL, renseignez-vous à la CAF.
De même, adressez un recommandé AR exigeant que vos loctaires vous fournissent une attestation d'assurance contre les risques locatifs. Rappelez que cette assurance est obligatoire et qu'elle peut donner lieu à résiliation du bail si elle fait défaut. Sans réponse, il vous faudra résilier le bail en assignant vos locataires au tribunal.
Cordialement
Pour faire virer directement sur votre compte le montant de l'APL, renseignez-vous à la CAF.
De même, adressez un recommandé AR exigeant que vos loctaires vous fournissent une attestation d'assurance contre les risques locatifs. Rappelez que cette assurance est obligatoire et qu'elle peut donner lieu à résiliation du bail si elle fait défaut. Sans réponse, il vous faudra résilier le bail en assignant vos locataires au tribunal.
Cordialement
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