Virements retraites Résolu

Question

Bonjour, 

Depuis peu, nous sommes en retraite. Hors nous avons un problème avec tous les virements de nos retraites aussi bien mensuelles que trimestrielles. 
Pour mon mari, les sommes sont virées au CIC LYONNAISE DE BANQUE et, pour moi au CREDIT AGRICOLE.
Hors, à chaque échéance la date de valeur au CIC est de 1,2,3,4, voir même 5 jours sur ce mois d'avril est postérieure au CA.
Je me suis renseigné et le virements émis par les différentes caisses se font le même jour pour nous deux.
Cela fait plusieurs fois que je demande une explication au CIC, la dernière réponse est que le système de compensation est différent.
J'avais cru comprendre qu'avec la dernière loi sur les virements, les délais n'existaient plus.
Pouvez vous me renseigner et me donner les coordonnées d'un éventuel médiateur. Notre conseiller clientèle ne semble pas vouloir "se bouger". Merci

Germain · Answer

Parlez-vous de la date de valeur ou de la date d'écriture en compte de votre virement ?

Gérard · Answer

Ben...cela veut dire que le CIC est moins rapide que le CA !

ELI01 · Answer

Merci, mais est ce qu'une question technique est en cause ? Le CIC respecte-t-il la loi ? Et, à part changer de banque, existe-t-il une solution de médiation hors CIC ?

Gérard · Answer

"Le CIC respecte-t-il la loi ?" a priori non piuque qu'il reçoit les opération en m^me temps que le CA.

La loi (Code monétaire et financier) :

Article L133-13
"I. ? Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.

Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "

Article L133-9
"Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur."

prestataire de service = la banque
payeur = la caisse de retraire
bénéficiaire= vous

"existe-t-il une solution de médiation hors CIC ?"

non, si le CIC a sont propre médiateur.

ELI01 · Answer

Merci, je vois directement avec notre agence

Gérard · Answer

En plus, cette ordonnance n° 2009-866 du 15.06.2009 applicable au 01.11.2009 qui a créé ces articles au CMF est vachement claire (!!!)

Virements retraites

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