Contestation de paiement d'une facture
muriel
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Bonjour,
J'ai fait effectuer des travaux de gros oeuvre sur mon habitation l'entrepreneur m'a fait un devis estimatif qui a été signé des deux parties.
Seulement tous les travaux n'ont pas été effectués et par conséquent j'ai refusé de régler l'intégralité de la somme. Ce dernier a effectué une "remise" mais pas assez conséquente par rapport à ce qui n'a pas été fait, je n'ai toujours rien payé. A ce jour, je reçois une lettre recommandée de leur service juridique me demandant de régler sous 8 jours où ils s'en remettent par voie judiciaire. Merci si quelqu'un peut me répondre sur ce que je dois faire. bien cordialement.
J'ai fait effectuer des travaux de gros oeuvre sur mon habitation l'entrepreneur m'a fait un devis estimatif qui a été signé des deux parties.
Seulement tous les travaux n'ont pas été effectués et par conséquent j'ai refusé de régler l'intégralité de la somme. Ce dernier a effectué une "remise" mais pas assez conséquente par rapport à ce qui n'a pas été fait, je n'ai toujours rien payé. A ce jour, je reçois une lettre recommandée de leur service juridique me demandant de régler sous 8 jours où ils s'en remettent par voie judiciaire. Merci si quelqu'un peut me répondre sur ce que je dois faire. bien cordialement.
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonjour..
Un devis engage les parties.. Si des travaux mentionnés au devis n'ont pas été effectués le chantier n'est pas clos.. Et le solde n'est pas exigible (Vérifier les modalités de réglement portées au Contrat). Envoyer par exemple une Mise en Demeure de Faire sous X semaines.. A défaut de quoi une procédure d'Injonction de Faire pourra être introduite.. Cette action peut ouvrir la voie à une négociation et une 'remise' plus substancielle en échange de la cloture du litige..
A+
PS: Pourquoi signer un 'devis estimatif'? Un devis signé doit être ferme et définitif. Y avait il une clause/réserve ?
Un devis engage les parties.. Si des travaux mentionnés au devis n'ont pas été effectués le chantier n'est pas clos.. Et le solde n'est pas exigible (Vérifier les modalités de réglement portées au Contrat). Envoyer par exemple une Mise en Demeure de Faire sous X semaines.. A défaut de quoi une procédure d'Injonction de Faire pourra être introduite.. Cette action peut ouvrir la voie à une négociation et une 'remise' plus substancielle en échange de la cloture du litige..
A+
PS: Pourquoi signer un 'devis estimatif'? Un devis signé doit être ferme et définitif. Y avait il une clause/réserve ?
muriel
Je vous remercie du conseil, je ne me suis rendue compte que plus tard qu'il s'agissait d'un devis estimatif sans aucune clause particulière. il reste la somme de 768 € à régler mais les travaux non exécutés ne sont guère prouvables "évacuation des déblais" nettoyage du chantier etc..... cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...