contestation de paiement d'une facture

Question

Bonjour, 

J'ai fait effectuer des travaux de gros oeuvre sur mon habitation l'entrepreneur m'a fait un devis estimatif qui a été signé des deux parties.
Seulement tous les travaux n'ont pas été effectués et par conséquent j'ai refusé de régler l'intégralité de la somme. Ce dernier a effectué une "remise" mais pas assez conséquente par rapport à ce qui n'a pas été fait, je n'ai toujours rien payé. A ce jour, je reçois une lettre recommandée de leur service juridique me demandant de régler sous 8 jours où ils s'en remettent par voie judiciaire. Merci si quelqu'un peut me répondre sur ce que je dois faire. bien cordialement.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Un devis engage les parties.. Si des travaux mentionnés au devis n'ont pas été effectués le chantier n'est pas clos.. Et le solde n'est pas exigible (Vérifier les modalités de réglement portées au Contrat). Envoyer par exemple une Mise en Demeure de Faire sous X semaines.. A défaut de quoi une procédure d'Injonction de Faire pourra être introduite.. Cette action peut ouvrir la voie à une négociation et une 'remise' plus substancielle en échange de la cloture du litige..
A+ 

PS: Pourquoi signer un 'devis estimatif'? Un devis signé doit être ferme et définitif. Y avait il une clause/réserve ?

Contestation de paiement d'une facture

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