Donation partage

Question

Bonjour, 
Merci de confirmer que l'on ne peut faire qu'une seule donation partage d'une partie de ses biens,
Que celle-ci est définitive, passé le délai de 3 mois, ce qui veut dire qu'en cas de décès 1 an après la donation partage qui a pu bénéficier de l'abattement de 159K€ par enfant, la succession pourra à nouveau bénéficier de l'abattement de 159K€ par enfant.
Merci d'avance.

condorcet · Answer

que l'on ne peut faire qu'une seule donation partage d'une partie de ses biens,
 Plusieurs donations-partages peuvent être consenties.
 Les donateurs ne sont pas dans l'obligation de transmettre la totalité de leurs biens en une seule opération.

la succession pourra à nouveau bénéficier de l'abattement de 159K€ par enfant. 
 Seul après un délai de 10 ans,les biens donnés ne sont pas rapportés fiscalement à la succession.
 Il s'ensuit que si l'abattement de 159325 € a été épuisé dans le cadre de la donation, les biens composant ensuite la succession du donateur décédé peu après ne pourront pas bénéficier du même avantage.

condorcet · Answer

et l'un des risques était que cette personne décède dans les trois mois, auquel cas la donation était remise en cause
   Il s'agit d'une disposition fiscale diffférente résultant de l'article 751 du code général des impôts, toujours en vigueur actuellement, relative aux "présomptions" sous-entendues de fraude.
  A l'époque les droits perçus dans le cadre d'une donation-partage étaient  minorés de 25%, si j'ai bonne mémoire.L'application de l'article 751 faisait perdre ce "bonus"

A l'époque, il n'était pas question de 6ans. 
Les choses ont-elles changées depuis sur ce plan là.
Changées et rechangées.
  Dans un premier temps, le non-rapport fiscal était acquis après un délai de 10, puis 6 ans, pour revenir récemment à 10 avec des modulations.
  Cette disposition fiscale est différente du précédent paragraphe.

Donation partage

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