Facture de régularisation au tarif actuel
justin
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous explique mon problème.
Mon compteur d'eau n'avait pas été relevé depuis trois ans. Cela a été fait récement.
Veolia m'a appellé pour me dire que leur estimation de consomation était trop faible et que je leur doit donc de l'argent.
Mon problème est qu'il me facture l'ensemble de ma consomation non facturé des 3 ans au tarif en vigueur.
Quelqu'un peut il me dire si j'ai la possibilité de payer ma consomation en fonction du tarif des 3 dernières années ?
Merci d'avance
justin
Je vous explique mon problème.
Mon compteur d'eau n'avait pas été relevé depuis trois ans. Cela a été fait récement.
Veolia m'a appellé pour me dire que leur estimation de consomation était trop faible et que je leur doit donc de l'argent.
Mon problème est qu'il me facture l'ensemble de ma consomation non facturé des 3 ans au tarif en vigueur.
Quelqu'un peut il me dire si j'ai la possibilité de payer ma consomation en fonction du tarif des 3 dernières années ?
Merci d'avance
justin
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3 réponses
Bonjour..
Il y a prescription de deux ans sur ce type de fourniture, Cf Code Conso Art L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Alors tarif actuel ou pas tu es gagnant au final! Tu ne dois que les 2 dernières années..
A+
Il y a prescription de deux ans sur ce type de fourniture, Cf Code Conso Art L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Alors tarif actuel ou pas tu es gagnant au final! Tu ne dois que les 2 dernières années..
A+
Bonjour justin, je comprends très bien votre problème, j'ai presque le même. En effet veolia a oublié de me facturer des m3 en 2011 quand la tva était à 5,5%, je précise qu'il s'agit d'une erreur de leur part, et me les facture aujourd'hui avec la tva à 7%. Je trouve cela inadmissible et leur ai fait savoir par une réclamation. La réponse reçue ne me satisfait pas puisqu'il ne sagit pas d'une vraie réponse, et j'en attends une deuxième si j'ai de la chance. Donc dans votre cas je pense que si par oubli ou défaillance le compteur n'a pas été relevé pendant 3 ans vous n'avez pas à en subir les conséquences aujourd'hui, c'est à dire un tarif plus élevé qu'il n'aurait été auparavant.
Avez vous eu des nouvelles ? Cdt.
Avez vous eu des nouvelles ? Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, je ne veux pas contester cette facture; j'ai consomé l'eau il est normal que je la paye.
Je voudrai juste ne pas payer l'ensemble de ma consomation qui s'échelonne sur trois ans au tarif actuel( Le tarif de l'eau ayant augmenté régulièrement à lyon depuis 3 ans.)
Merci de ta réponse en tous cas.
Ce n'est pas une question de contestation, c'est la loi. 2 ans et pas plus.