plafond maxi et fermeture lepRésolu

Question

Bonjour, 

j'ai remis en fin 2011 mon avis d'imposition a ma banque qui m'a dit que mon impot avant abattement dépassé le plafond légal, ils allaient fermer mon lep. En février, j'avais toujours mon lep et ils m'ont dit qu'ils me le laissaient par dérogation encore un an. 
Est-ce légal, l'état n'est-il pas en droit de me priver de mes intérêts?
merci de votre retour.

Gérard · Answer

La régle est suivante :

Article R221-38 CMF
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire

Gérard · Answer

Ou vous acceptez ce que vous dit votre banque qui perend la responsabilité de cette affaire ou vous demandez la clôture.

A vous de décider.
Les questions il vaut mieux les poser à votre banque.

Plafond maxi et fermeture lep

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