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Frais de signification

loup - 9 avril 2012 à 18:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 avril 2012 à 00:23
Bonjour,

j' ai été condame par jugement en date du 08/09/2011 à rembourser des frais d' avocat dans un proces devant le juge de proximité et aux depens.
les frais ont été regles le 05/10/2011 et encaissés le 6/10/2011 et avant la signification courant décembre 2011 par un huissier. L'avocat me reclame 91 euros pour l' acte de signification dois-je regle cet acte.

Merci de me repondre rapidement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 avril 2012 à 21:19
Bonsoir ,

Condamné aux depens, vous vous devez de payer tout ce qui concerne le probleme qui a été jugé .
1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
10 avril 2012 à 00:23
Exact. Tous les dépends.
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