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2 réponses
Bonjour JACKYG,
A priori...NON
"TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Jugement du 4 février 2004
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause prévoyant les modalités de paiement, portée.
Résumé : Est illicite la clause qui exclut toute sorte de paiement autre que le prélèvement automatique sur le compte du client puisque le consommateur doit toujours avoir le choix de payer par tout moyen légalement reconnu à sa convenance. "
De même, toute modification de la périodicité (mensuelle en prélèvement automatique et annuelle en règlement par chèque par exemple), ou tout majoration de tarif est interdite.
Bien cdt
A priori...NON
"TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Jugement du 4 février 2004
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause prévoyant les modalités de paiement, portée.
Résumé : Est illicite la clause qui exclut toute sorte de paiement autre que le prélèvement automatique sur le compte du client puisque le consommateur doit toujours avoir le choix de payer par tout moyen légalement reconnu à sa convenance. "
De même, toute modification de la périodicité (mensuelle en prélèvement automatique et annuelle en règlement par chèque par exemple), ou tout majoration de tarif est interdite.
Bien cdt
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