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4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 avril 2012 à 17:22
9 avril 2012 à 17:22
mon père étant décédé,ma mère veut me faire don de la maison de son vivant.
Cette maison appartenait-elle à vos père et mère (communauté) ?
Quels ont été les droits obtenus par votre mère dans la succession de votre père si cette maison était un bien de communauté ?
quelles sont les droits de mes demi-frere et soeur?
Les mêmes que les vôtres puisque tous sont ses enfants.
Cette maison appartenait-elle à vos père et mère (communauté) ?
Quels ont été les droits obtenus par votre mère dans la succession de votre père si cette maison était un bien de communauté ?
quelles sont les droits de mes demi-frere et soeur?
Les mêmes que les vôtres puisque tous sont ses enfants.
bonjours et merci pour votre réponse.
la maison appartenait a mes deux parents.
j'ai hérité de la part de mon père et ma mère a l'usufruit de la maison.
logiquement,je devrait avoir,aprés la perte de ma mère,la part de mon père et une partie de la part de ma mère (puisque elle a eu aussi 3 autres enfants..mais alors comment faire si elle veut me faire don de la maison?
la maison appartenait a mes deux parents.
j'ai hérité de la part de mon père et ma mère a l'usufruit de la maison.
logiquement,je devrait avoir,aprés la perte de ma mère,la part de mon père et une partie de la part de ma mère (puisque elle a eu aussi 3 autres enfants..mais alors comment faire si elle veut me faire don de la maison?
condorcet
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9 avril 2012 à 19:03
9 avril 2012 à 19:03
mais alors comment faire si elle veut me faire don de la maison?
Au décès de votre mère vous aurez déjà la moitié de cette maison vous revenant de votre père.
Ensuite, vous devrez rapporter la valeur de l'autre moitié donnée précédemment par votre mère afin que chaque enfant puisse obtenir sa part soit un quart chacun.
Votre mère peut vous avantager en vous laissant la quotité disponible égale à un quart.
Les trois autres quarts reviendront à chaque enfant, dont vous, pour un quart chacun soit individuellement 3/16°
C'est un peu compliqué, mais rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Au décès de votre mère vous aurez déjà la moitié de cette maison vous revenant de votre père.
Ensuite, vous devrez rapporter la valeur de l'autre moitié donnée précédemment par votre mère afin que chaque enfant puisse obtenir sa part soit un quart chacun.
Votre mère peut vous avantager en vous laissant la quotité disponible égale à un quart.
Les trois autres quarts reviendront à chaque enfant, dont vous, pour un quart chacun soit individuellement 3/16°
C'est un peu compliqué, mais rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Bonsoir,
Votre mère est libre de vous donner sa maison. Un acte notarié est obligatoire.
Un 1er entretien avec un notaire vous permettra de poser toutes les questions que vous souhaitez et d'envisager une donation de la pleine propriété ou seulement de la nue-propriété, votre mère conserverait alors l'usufruit. En effet, aujourd'hui, votre mère a toujours la pleine propriété de la moitié de la maison. Ce sera aussi l'occasion pour votre mère de choisir entre une donation qui vous avantage ou non. Selon le cas et selon le patrimoine de votre mère à son décès, vous pourriez être amené à "dédommager" vos frères et soeurs après le décès de votre mère, afin que chacun d'entre vous reçoive sa part de réserve.
Cordialement.
Votre mère est libre de vous donner sa maison. Un acte notarié est obligatoire.
Un 1er entretien avec un notaire vous permettra de poser toutes les questions que vous souhaitez et d'envisager une donation de la pleine propriété ou seulement de la nue-propriété, votre mère conserverait alors l'usufruit. En effet, aujourd'hui, votre mère a toujours la pleine propriété de la moitié de la maison. Ce sera aussi l'occasion pour votre mère de choisir entre une donation qui vous avantage ou non. Selon le cas et selon le patrimoine de votre mère à son décès, vous pourriez être amené à "dédommager" vos frères et soeurs après le décès de votre mère, afin que chacun d'entre vous reçoive sa part de réserve.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...