Héritage
jojo
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9 avril 2012 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2012 à 17:18
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/04/2012 à 17:35
Modifié par condorcet le 9/04/2012 à 17:35
Que pourrai je faire
Rien.
En acquérant au 2 noms sans participation financière de votre conjoint, cela se nomme une "donation déguisée", sanctionnée fiscalement.
En réalisant un tel projet, vous ne pourrez écarter ses enfants de sa succession donc, vous retrouvez éventuellement dans l'indivision avec eux et, pour en sortir, acquérir leurs droits ou vendre.
Rien.
En acquérant au 2 noms sans participation financière de votre conjoint, cela se nomme une "donation déguisée", sanctionnée fiscalement.
En réalisant un tel projet, vous ne pourrez écarter ses enfants de sa succession donc, vous retrouvez éventuellement dans l'indivision avec eux et, pour en sortir, acquérir leurs droits ou vendre.