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Donation de 15 ans

jean - 9 avril 2012 à 15:12
 allo - 9 avril 2012 à 15:18
Bonjour,
alors que je conteste une donation partage provisoir concernant une non évaluation de maison, serais ce possible de revenir pour évaluer cette maison
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1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
9 avril 2012 à 15:18
Bonjour,

Une donation partage provisoire ? pouquoi est-elle "provisoire" ?

Elle a été signée devant notaire il y a 15 ans ?

Est-ce que les donateurs sont décédés ?

Pourquoi contestez-vous, est-ce que votre réserve héréditaire est atteinte ?

Cdlt
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