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Rupture de bail

carolo - 6 avril 2012 à 20:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 avril 2012 à 11:57
Bonjour,

comment serait-il possible de rompre un bail dont l'échéance est le 1° octobre, pour un appartement loué en meublé, et habité par des locataires qui font des tapages nocturnes réguliers....

Merci aux personnes qui pourraient me donner des conseils!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
7 avril 2012 à 11:57
Vous pouvez leur donner congé en fin de bail en respectant un préavis de 3 mois pour motif légitime et sérieux
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