Loi de 48

Buttin -  
 O. -
Bonjour,

Ma mère habite un appartement 4 pièces en location sous la loi de 48 . Son propriétaire a pour diverses raisons l intention de vendre, cette maison composée de 3 appartements dont celui de ma mère, à la ville . Etant sous la protection de cette loi et habitant cet appartement depuis 52 ans et agée de 72 ans as t elle un recours afin d éviter une expulsion ??????

Dans l attente d une réponse très rapide

Merçi . O
A voir également:

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
bjr

un peu de lecture :

https://www.service-public.fr
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Buttin
 
Merci beaucoup Gabriel

O
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Le propriétaire vend vide ou occupé ?

S'il vend "occupé", votre mère ne risque rien.



++
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O.
 
Bonjour Marie
Je ne connais pas encore les conditions !!! Ce n est qu un projet nous as t il dit mais ma maman occupe les lieux !!!
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