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Loi de 48

Buttin - 6 avril 2012 à 11:02
 O. - 12 avril 2012 à 08:46
Bonjour,

Ma mère habite un appartement 4 pièces en location sous la loi de 48 . Son propriétaire a pour diverses raisons l intention de vendre, cette maison composée de 3 appartements dont celui de ma mère, à la ville . Etant sous la protection de cette loi et habitant cet appartement depuis 52 ans et agée de 72 ans as t elle un recours afin d éviter une expulsion ??????

Dans l attente d une réponse très rapide

Merçi . O
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
6 avril 2012 à 11:17
bjr

un peu de lecture :

https://www.service-public.fr
0
Buttin
6 avril 2012 à 11:27
Merci beaucoup Gabriel

O
0
Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
10 avril 2012 à 08:56
Bonjour

Le propriétaire vend vide ou occupé ?

S'il vend "occupé", votre mère ne risque rien.



++
0
O.
12 avril 2012 à 08:46
Bonjour Marie
Je ne connais pas encore les conditions !!! Ce n est qu un projet nous as t il dit mais ma maman occupe les lieux !!!
0

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