APL
milodragovitch
-
5 avril 2012 à 12:26
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 5 avril 2012 à 13:17
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5 avril 2012 à 13:17
5 avril 2012 à 13:17
Bonjour,
Fausse déclaration ou fraude = sanction
Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
Cela a été le cas pour la Caf de la Somme en 2008 : 162 allocataires ont été sanctionnés, dont 53 par un signalement au Conseil général pour des fraudes exclusives au RMI (Revenu Minimum d'Insertion), 49 par un dépôt de plainte, 36 par un avertissement et 24 par une pénalité financière.
A titre d'exemple, la Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
Source:
http://www.caf.fr/web/Web801.nsf/VueLien/FRAUDE?opendocument
Fausse déclaration ou fraude = sanction
Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
Cela a été le cas pour la Caf de la Somme en 2008 : 162 allocataires ont été sanctionnés, dont 53 par un signalement au Conseil général pour des fraudes exclusives au RMI (Revenu Minimum d'Insertion), 49 par un dépôt de plainte, 36 par un avertissement et 24 par une pénalité financière.
A titre d'exemple, la Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
Source:
http://www.caf.fr/web/Web801.nsf/VueLien/FRAUDE?opendocument
La législation juridique et financière évolue en permanence...