APL
milodragovitch
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5 avril 2012 à 12:26
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 -
Bonjour, je vis avec mon amie dans un appartement que nous louons à mon père qui porte le même nom que moi pour un montant de 800 euros/mois
J'étais intermittent du spectacle et j'ai perdu mon statut l'année dernière. Depuis je gagne en moyenne entre 900 et 1500 euros par mois, parfois beaucoup moins. Mon amie elle est au chômage depuis une longue période.
Nous n'arrivons plus à joindre les deux bouts et nous voulons demander une allocation logement mais apparemment ils la refusent lorsque le propriétaire à le même nom que le locataire...
Peut elle se déclarer vivant seule dans l'appartement, je sais que c'est une omission qui peut passer pour une fraude. Comment peuvent-il savoir que nous vivions ensemble ?
Que risque t-on et que risque le propriétaire ?
D'avance merci pour votre réponse.
J'étais intermittent du spectacle et j'ai perdu mon statut l'année dernière. Depuis je gagne en moyenne entre 900 et 1500 euros par mois, parfois beaucoup moins. Mon amie elle est au chômage depuis une longue période.
Nous n'arrivons plus à joindre les deux bouts et nous voulons demander une allocation logement mais apparemment ils la refusent lorsque le propriétaire à le même nom que le locataire...
Peut elle se déclarer vivant seule dans l'appartement, je sais que c'est une omission qui peut passer pour une fraude. Comment peuvent-il savoir que nous vivions ensemble ?
Que risque t-on et que risque le propriétaire ?
D'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
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- APL - intermittente du spectacle - aucune aide - Forum CAF
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- Prime d'activité intermittent du spectacle - Forum Prime d'activité
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*guss*
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5 avril 2012 à 13:17
5 avril 2012 à 13:17
Bonjour,
Fausse déclaration ou fraude = sanction
Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
Cela a été le cas pour la Caf de la Somme en 2008 : 162 allocataires ont été sanctionnés, dont 53 par un signalement au Conseil général pour des fraudes exclusives au RMI (Revenu Minimum d'Insertion), 49 par un dépôt de plainte, 36 par un avertissement et 24 par une pénalité financière.
A titre d'exemple, la Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
Source:
http://www.caf.fr/web/Web801.nsf/VueLien/FRAUDE?opendocument
Fausse déclaration ou fraude = sanction
Dès que la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf demande à l'allocataire le remboursement des prestations perçues sur la base de ses fausses déclarations.
Elle est en droit de sanctionner l'allocataire par un avertissement, une pénalité financière, la suspension des droits à l'aide au logement ou encore en effectuant un dépôt de plainte.
Cela a été le cas pour la Caf de la Somme en 2008 : 162 allocataires ont été sanctionnés, dont 53 par un signalement au Conseil général pour des fraudes exclusives au RMI (Revenu Minimum d'Insertion), 49 par un dépôt de plainte, 36 par un avertissement et 24 par une pénalité financière.
A titre d'exemple, la Caf considèrera qu'il y a fraude si l'allocataire :
se déclare célibataire alors qu'il vit en couple,
travaille et qu'il ne déclare pas ses revenus (dans ses déclarations trimestrielles de RMI, d'API...)
Source:
http://www.caf.fr/web/Web801.nsf/VueLien/FRAUDE?opendocument
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