Droit sur la location
sauvageon
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3 avril 2012 à 18:59
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 3 avril 2012 à 21:11
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feloxe
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3 avril 2012 à 19:04
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Il semble que l'office HLM oublie que:
La loi de 1989 (art 14) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L'article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
La loi de 1989 (art 14) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L'article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
merci pour votre reponse mais je pense qu il vont jouer sur les revenus ..
savez vous quel est le preavis pour partir on t il le droit d envoyer un courrier et de ne laisser qu un mois pour liberer les lieux ?
Merci par avance pour votre reponse
savez vous quel est le preavis pour partir on t il le droit d envoyer un courrier et de ne laisser qu un mois pour liberer les lieux ?
Merci par avance pour votre reponse
feloxe
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3 avril 2012 à 21:11
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Normalement au dc du locataire le bail est caduque.
Dans le cas que vous nous citez il faut que la personne fasse la preuve qu'elle habitait avec sa mére.
Ce qui risque de poser probléme c'est si l'appart est trop grand pour 1 seule personne.
Dans le cas que vous nous citez il faut que la personne fasse la preuve qu'elle habitait avec sa mére.
Ce qui risque de poser probléme c'est si l'appart est trop grand pour 1 seule personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...