Droit sur la location
sauvageon
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mere etant decede en janvier , il reste maintenant mon oncle qui a toujours vecu chez elle dont depuis plus de 40 ans.meme si il n etait pas sur le bail son adresse a toujours ete a cette adresse.
l orgarnisme hlm la derniere semaine de mars lui a envoye par courrier un avis comme quoi il devait liberer la maison pour fin avril .
est ce legale ? le loyer jusqu a maintenant continue d etre verse.
il touche le rsa car son emploi etait la garde de ma grand mere
merci par avance
ma grand mere etant decede en janvier , il reste maintenant mon oncle qui a toujours vecu chez elle dont depuis plus de 40 ans.meme si il n etait pas sur le bail son adresse a toujours ete a cette adresse.
l orgarnisme hlm la derniere semaine de mars lui a envoye par courrier un avis comme quoi il devait liberer la maison pour fin avril .
est ce legale ? le loyer jusqu a maintenant continue d etre verse.
il touche le rsa car son emploi etait la garde de ma grand mere
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2 réponses
Il semble que l'office HLM oublie que:
La loi de 1989 (art 14) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L'article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
La loi de 1989 (art 14) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L'article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
merci pour votre reponse mais je pense qu il vont jouer sur les revenus ..
savez vous quel est le preavis pour partir on t il le droit d envoyer un courrier et de ne laisser qu un mois pour liberer les lieux ?
Merci par avance pour votre reponse
savez vous quel est le preavis pour partir on t il le droit d envoyer un courrier et de ne laisser qu un mois pour liberer les lieux ?
Merci par avance pour votre reponse
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