Demande de delation contre moi
Lopigna
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis depuis 12 ans locataire d'une copropriété d'un immeuble parisien (ancienne loge de concierge) cette dernière a décidé de reprendre ce local pour le transformer en local poussettes et vélos. Afin de renforcer leur action le syndic a non seulement envoyé mais aussi affiché dans l'entrée une demande de délation à mon encontre concernant mais absences (je suis photographe et je travaille beaucoup à l'étranger). Est-ce légal ? A-t-on le droit de demander et d'encourager ce type de délation ? Merci de votre réponse
Je suis depuis 12 ans locataire d'une copropriété d'un immeuble parisien (ancienne loge de concierge) cette dernière a décidé de reprendre ce local pour le transformer en local poussettes et vélos. Afin de renforcer leur action le syndic a non seulement envoyé mais aussi affiché dans l'entrée une demande de délation à mon encontre concernant mais absences (je suis photographe et je travaille beaucoup à l'étranger). Est-ce légal ? A-t-on le droit de demander et d'encourager ce type de délation ? Merci de votre réponse
A voir également:
- Demande de delation contre moi
- Delation impot prime - Guide
2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où vous payez votre loyer et vos charges, vous n'êtes pas tenu d'habiter en permanence votre logement.
En quoi, cela les gêne-t-ils que vous n'y soyez pas en permanence ???
A partir du moment où vous payez votre loyer et vos charges, vous n'êtes pas tenu d'habiter en permanence votre logement.
En quoi, cela les gêne-t-ils que vous n'y soyez pas en permanence ???
Lopigna
Merci de votre réponse, le problème est qu'ils ont voté en AG mon expulsion pour cause de modification de destination de bien à savoir transformer mon logement en local poussette et que j ai commencé une procédure devant le tribunal d'instance et pour justifier leur projet ils veulent prouver que je ne suis pas souvent là et que ce local serait plus utilisé pour stocker des poussettes et vélos
La législation juridique et financière évolue en permanence...