Vente de la maison familiale après décès
ackwarel
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une succession, la famille veut mettre en vente la maison. Le notaire nous a envoyé un mandat à signer pour la vente de la maison familiale, je ne l'ai pas signé et je me suis aperçue que le notaire l'avait (malgré ma non signature) mis en vente. Est-ce normal ?
lors d'une succession, la famille veut mettre en vente la maison. Le notaire nous a envoyé un mandat à signer pour la vente de la maison familiale, je ne l'ai pas signé et je me suis aperçue que le notaire l'avait (malgré ma non signature) mis en vente. Est-ce normal ?
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1 réponse
Bonjour,
La mise en vente n'est pas l'acte de vente. Surtout si tu as manifesté, d'une façon ou d'une autre, ton accord de principe pour la vente de cette maison.
Ce n'est qu'au moment de la réalisation de la vente : compromis d'abord s'il y a lieu, puis acte de vente, que ce serait anormal que tu n'aies pas à signer.
La mise en vente n'est pas l'acte de vente. Surtout si tu as manifesté, d'une façon ou d'une autre, ton accord de principe pour la vente de cette maison.
Ce n'est qu'au moment de la réalisation de la vente : compromis d'abord s'il y a lieu, puis acte de vente, que ce serait anormal que tu n'aies pas à signer.
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