Vente de la maison familiale après décès
ackwarel
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1 avril 2012 à 20:24
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 1 avril 2012 à 20:39
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 1 avril 2012 à 20:39
Bonjour,
lors d'une succession, la famille veut mettre en vente la maison. Le notaire nous a envoyé un mandat à signer pour la vente de la maison familiale, je ne l'ai pas signé et je me suis aperçue que le notaire l'avait (malgré ma non signature) mis en vente. Est-ce normal ?
lors d'une succession, la famille veut mettre en vente la maison. Le notaire nous a envoyé un mandat à signer pour la vente de la maison familiale, je ne l'ai pas signé et je me suis aperçue que le notaire l'avait (malgré ma non signature) mis en vente. Est-ce normal ?
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jmp59
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1 avril 2012 à 20:39
1 avril 2012 à 20:39
Bonjour,
La mise en vente n'est pas l'acte de vente. Surtout si tu as manifesté, d'une façon ou d'une autre, ton accord de principe pour la vente de cette maison.
Ce n'est qu'au moment de la réalisation de la vente : compromis d'abord s'il y a lieu, puis acte de vente, que ce serait anormal que tu n'aies pas à signer.
La mise en vente n'est pas l'acte de vente. Surtout si tu as manifesté, d'une façon ou d'une autre, ton accord de principe pour la vente de cette maison.
Ce n'est qu'au moment de la réalisation de la vente : compromis d'abord s'il y a lieu, puis acte de vente, que ce serait anormal que tu n'aies pas à signer.
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