Donation entre époux: choix de l'option
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons fait une donation entre époux. Dans ce document, figurent les deux options suivantes pour le conjoint survivant:
1/ totalité des biens en usufruit,
ou
2/ un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Je me pose la question de savoir ce que représente réellement la 1ère option, notamment sur les avoirs financiers? Est-ce que l'âge du conjoint survivant a quelque chose à voir dans ce cas? (% selon l'âge?) ou bien est-ce tout simplement usufruit sur 100 %?
Merci beaucoup.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons fait une donation entre époux. Dans ce document, figurent les deux options suivantes pour le conjoint survivant:
1/ totalité des biens en usufruit,
ou
2/ un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Je me pose la question de savoir ce que représente réellement la 1ère option, notamment sur les avoirs financiers? Est-ce que l'âge du conjoint survivant a quelque chose à voir dans ce cas? (% selon l'âge?) ou bien est-ce tout simplement usufruit sur 100 %?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Donation entre époux: choix de l'option
- Donation entre époux tarif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
6 réponses
Bonjour,
En tant qu'internaute, dans ce cas là,ne vaut-il pas mieux tout vendre et ne pas rester dans l'indivision?
En tant qu'internaute, dans ce cas là,ne vaut-il pas mieux tout vendre et ne pas rester dans l'indivision?
condorcet
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1 avril 2012 à 21:16
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ce que représente réellement la 1ère option, notamment sur les avoirs financiers?
L'option porte sur l'ensemble des biens composant la succession et non seulement sur un secteur déterminé (immobilier, mobilier)7
Est-ce que l'âge du conjoint survivant a quelque chose à voir dans ce cas? (% selon l'âge?) ou bien est-ce tout simplement usufruit sur 100 %?
L'usufruit porte également sur la totalité, mais il est d'une valeur fiscale inversement proportionnelle à l'âge de l'usufruitier (20 % à partir de 81 ans, 10 % après 91).
L'option porte sur l'ensemble des biens composant la succession et non seulement sur un secteur déterminé (immobilier, mobilier)7
Est-ce que l'âge du conjoint survivant a quelque chose à voir dans ce cas? (% selon l'âge?) ou bien est-ce tout simplement usufruit sur 100 %?
L'usufruit porte également sur la totalité, mais il est d'une valeur fiscale inversement proportionnelle à l'âge de l'usufruitier (20 % à partir de 81 ans, 10 % après 91).
condorcet
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2 avril 2012 à 11:49
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dans le cas où le conjoint survivant opte pour la "totalité en usufruit", rien ne l'empêche de dépenser la totalité de l'argent.
Non.
Seulement les fruits du placement et non le capital.
Non.
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condorcet
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2 avril 2012 à 12:51
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il me semble difficile d'empêcher le conjoint survivant d'écorner quelque peu le capital...
Faites un inventaire des sommes inscrites sur les comptes.
Ne pas oublier cependant, que les comptes sont de "communauté" et que la moitié appartient en totalité au conjoint survivant, auquel montant s'ajoute les "fruits" de la partie dépendant de la succession.
En dernier ressort, si des doutes subsistent quant à la probité du conjoint survivant, rien n'empêche les ayants-droit (conjoint survivant y compris) de se partager les sommes.
Le conjoint survivant prélève ses avoirs correspondant à sa part de communauté + l'usufruit sur le reste.
La question sera définitivement réglée entre eux sur ce sujet.
Faites un inventaire des sommes inscrites sur les comptes.
Ne pas oublier cependant, que les comptes sont de "communauté" et que la moitié appartient en totalité au conjoint survivant, auquel montant s'ajoute les "fruits" de la partie dépendant de la succession.
En dernier ressort, si des doutes subsistent quant à la probité du conjoint survivant, rien n'empêche les ayants-droit (conjoint survivant y compris) de se partager les sommes.
Le conjoint survivant prélève ses avoirs correspondant à sa part de communauté + l'usufruit sur le reste.
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2 avril 2012 à 12:59
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il ne peut pas bénéficier de l'usufruit...(des fruits, puisqu'il n'y aurait plus d'arbre").
Oui, mais l'arbre de l'indivision va augmenter des sommes encaissées après le décès par le conjoint survivant et qui n'appartiennent qu'à lui. Situation qu'il sera plus délicate à définir ultérieurement.
D'où l'intérêt,soit d'un inventaire, soit qu'à l'ouverture de la succession, soit chiffrée la masse de liquidités et que chacun récupère ses droits.
Il n'y aura donc plus d'indivision sur cette masse.
Oui, mais l'arbre de l'indivision va augmenter des sommes encaissées après le décès par le conjoint survivant et qui n'appartiennent qu'à lui. Situation qu'il sera plus délicate à définir ultérieurement.
D'où l'intérêt,soit d'un inventaire, soit qu'à l'ouverture de la succession, soit chiffrée la masse de liquidités et que chacun récupère ses droits.
Il n'y aura donc plus d'indivision sur cette masse.
condorcet
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2 avril 2012 à 15:00
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Tout cela est bien compliqué...
Rien n'est compliqué, sauf mauvaise foi de part et d'autre.
Il est toujours possible de faire cesser l'indivision sur les avoirs en comptes bancaires et autres placements sans provoquer un partage général de l'ensemble des biens composant la succession tout en maintenant l'indivision sur le patrimoine immobilier.
Cette opération se dénomme "partage partiel".
Rien n'est compliqué, sauf mauvaise foi de part et d'autre.
Il est toujours possible de faire cesser l'indivision sur les avoirs en comptes bancaires et autres placements sans provoquer un partage général de l'ensemble des biens composant la succession tout en maintenant l'indivision sur le patrimoine immobilier.
Cette opération se dénomme "partage partiel".
La législation juridique et financière évolue en permanence...