Partage de biens et donation
Bonjour, mes grands parents sont en train d'effectuer le partage de leurs bien. Mon père aimerais récupérer une maison et j'aimerais savoir s'il était possible qu'il me fasse une donation, quelles serait les démarches à suivre et combien sa nous coûterais?
Merci.
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Votre père devra faire établir un acte de donation chez un notaire.
Sur la valeur de la maison vous avez droit à un abattement de 159 325€ en-deçà duquel vous ne paierez que des frais de notaire ; au-delà vous paierez des droits de donation selon les barèmes ci-joints.
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Attention de ne pas empiéter sur les droits des autres héritiers éventuels (leur part réservataire), qui lorsque le moment sera venu devront recevoir leur part de l'héritage de votre père ou une compensation de votre part.
Pour cela renseignez-vous bien auprès du notaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Votre père devra faire établir un acte de donation chez un notaire.
Sur la valeur de la maison vous avez droit à un abattement de 159 325€ en-deçà duquel vous ne paierez que des frais de notaire ; au-delà vous paierez des droits de donation selon les barèmes ci-joints.
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Attention de ne pas empiéter sur les droits des autres héritiers éventuels (leur part réservataire), qui lorsque le moment sera venu devront recevoir leur part de l'héritage de votre père ou une compensation de votre part.
Pour cela renseignez-vous bien auprès du notaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
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