Résiliation de bail pour usage de faux
Phibie
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TINTOU -
TINTOU -
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ce afin de garantir à ce que je croyais ma future locataire.
Or, il s'avère que mon assurance (assurance prise pour l'éventualité de loyers impayés) m'a refusé son dossier car ses pièces fournies étaient "fausses"
En approfondissant ces documents, je me suis rendue compte que non seulement ses bulletins de paie étaient faux mais aussi son avis d'imposition,....
Puis je résilier le bail (sachant que nous sommes le 30/04/12) afin de ne pas lui loue l'appartement ce qui me semble invraissenblable !!!
Merci pour votre réponse
Je suis propriétaire et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ce afin de garantir à ce que je croyais ma future locataire.
Or, il s'avère que mon assurance (assurance prise pour l'éventualité de loyers impayés) m'a refusé son dossier car ses pièces fournies étaient "fausses"
En approfondissant ces documents, je me suis rendue compte que non seulement ses bulletins de paie étaient faux mais aussi son avis d'imposition,....
Puis je résilier le bail (sachant que nous sommes le 30/04/12) afin de ne pas lui loue l'appartement ce qui me semble invraissenblable !!!
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Il faut porter plainte pour faux et usages de faux. c'est un délit. Le locataire encours de la prison ferme et 45000 euros d'amende + si vous avez mandaté une agence immobilière pour cela, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts de celle-ci pour ne pas avoir vérifier les documents. Ca vaut mieux que de se retrouver avec un locataire faussaire pendant 3 ans qui va vous bousiller le bien.
bsr
moi je ne discuterais même pas avec elle
je lui dirais d'oublier l'appartement car je ne lui louerais pas
le risque il est vrai c'est qu'elle veuille à tout prix entrer dans les lieux, mais je ne pense pas qu'elle le fasse et tant pis un juge comprendra votre attitude (normalement)
vous pouvez essayer de lui dire : je veux bien ne pas porter plainte pour faux et usage de faux, mais tu me signes une annulation du bail
moi je ne discuterais même pas avec elle
je lui dirais d'oublier l'appartement car je ne lui louerais pas
le risque il est vrai c'est qu'elle veuille à tout prix entrer dans les lieux, mais je ne pense pas qu'elle le fasse et tant pis un juge comprendra votre attitude (normalement)
vous pouvez essayer de lui dire : je veux bien ne pas porter plainte pour faux et usage de faux, mais tu me signes une annulation du bail
Bonjour
Ayant eu un même cas l'an dernier, le propriétaire à porter plainte à la gendarmerie pour faux et usages de faux.
+++
Ayant eu un même cas l'an dernier, le propriétaire à porter plainte à la gendarmerie pour faux et usages de faux.
+++
Bonsoir ,
"... et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ..."
Vous avez signe un contrat engageant les deux parties. C'est "cuit" pour vous. Vous devez respecter le contrat.
Vous pouvez cependant essayer de dissuader la candidate de prendre votre logement, compte tenu que vous savez l'utilisation de faux...
"... et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ..."
Vous avez signe un contrat engageant les deux parties. C'est "cuit" pour vous. Vous devez respecter le contrat.
Vous pouvez cependant essayer de dissuader la candidate de prendre votre logement, compte tenu que vous savez l'utilisation de faux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...