Résiliation de bail pour usage de faux

Phibie - 30 mars 2012 à 20:50 - Dernière réponse :  TINTOU
- 28 oct. 2018 à 15:16
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ce afin de garantir à ce que je croyais ma future locataire.
Or, il s'avère que mon assurance (assurance prise pour l'éventualité de loyers impayés) m'a refusé son dossier car ses pièces fournies étaient "fausses"
En approfondissant ces documents, je me suis rendue compte que non seulement ses bulletins de paie étaient faux mais aussi son avis d'imposition,....
Puis je résilier le bail (sachant que nous sommes le 30/04/12) afin de ne pas lui loue l'appartement ce qui me semble invraissenblable !!!

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^^Marie^^
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10 janvier 2017
- 30 mars 2012 à 20:56
1
Merci
Bonjour

Ayant eu un même cas l'an dernier, le propriétaire à porter plainte à la gendarmerie pour faux et usages de faux.

+++

Merci ^^Marie^^ 1

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Foyer
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30 octobre 2016
- 30 mars 2012 à 21:00
Bonsoir ^^Marie^^ ,

Et qu'a donné la plainte ?
Un contrat fait a partir de faux est non avenu en principe, le candidat devrait vous attaquer sur la base des faux donnés il laissera tomber car c'est lui qui a trop a perdre.
non avenue car pas encore debutté, il n'est pas encore dans les lieux, donc un RAR pour prevenir que les documents etant faux il peut chercher ailleurs sinon vous etes prette a aller au tribunal sans soucis. Ca serait plus compliqué si il etait deja dans les lieux.
^^Marie^^
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10 janvier 2017
- 30 mars 2012 à 21:14
Bonsoir ^^Marie^^ ,
Et qu'a donné la plainte ?

Annulation du contrat dès que la "future locataire" a reçu la convocation, le propriétaire a été sympa car il n'a pas donné suite.
Mais la fautive a été condamnée pour le faux et usage de faux.
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kikifather
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30 novembre 2016
- 30 mars 2012 à 21:11
1
Merci
bsr

moi je ne discuterais même pas avec elle

je lui dirais d'oublier l'appartement car je ne lui louerais pas

le risque il est vrai c'est qu'elle veuille à tout prix entrer dans les lieux, mais je ne pense pas qu'elle le fasse et tant pis un juge comprendra votre attitude (normalement)

vous pouvez essayer de lui dire : je veux bien ne pas porter plainte pour faux et usage de faux, mais tu me signes une annulation du bail

Merci kikifather 1

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Merci
Il faut porter plainte pour faux et usages de faux. c'est un délit. Le locataire encours de la prison ferme et 45000 euros d'amende + si vous avez mandaté une agence immobilière pour cela, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts de celle-ci pour ne pas avoir vérifier les documents. Ca vaut mieux que de se retrouver avec un locataire faussaire pendant 3 ans qui va vous bousiller le bien.

Merci TINTOU 1

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Foyer
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30 octobre 2016
- Modifié par Foyer le 30/03/2012 à 21:01
0
Merci
Bonsoir ,

"... et j'ai signé un bail pour une entrée dans les lieux au 01/06/2012 ..."
Vous avez signe un contrat engageant les deux parties. C'est "cuit" pour vous. Vous devez respecter le contrat.

Vous pouvez cependant essayer de dissuader la candidate de prendre votre logement, compte tenu que vous savez l'utilisation de faux...
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