Travaux votés par assemblée

vaninao - 28 mars 2012 à 22:18
 sego - 29 mars 2012 à 07:35
Bonjour,

J'ai acheté un bien qu'une association suite à une donation a vendu aux enchères via un notaire et sans assistance d'un avocat. Je viens de recevoir un appel de charges de travaux pour la réfection d'un hall dont le vote a eu lieu avant mon acquisition. Est-ce que je dois le payer ou est-ce au vendeur? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Les travaux votés en AG sont dûs par le propriétaire en date de l'AG, sauf indication contraire dans l'acte de vente.
CDT
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