droits de succession

Question

Bonjour, 
Le pere de mon epouse est decedé depuis plus de neufs mois. Le notaire à convoqué toutes les parties pour le partage de l'héritage de son pere. Chaque enfant devait recevoir environ 11 500€ (une partie sur le compte de son pere et une autre partie sur le compte joint pere et mere) cela fait plus de trois mois que l'acceptation de l'héritage à ete fait. Mon epouse à recu 3 500€ de la part du notaire et correspondant au compte de son pere. Le solde soit environ 7 000€ c'est sa mere qui doit lui verser etant sur le compte joint. à ce jour elle n'a toujours pas donne de nouvelles de ce reglement et apparament elle refuser de verser cette somme. Que doit elle faire?
Merci de votre reponse

Uldrich · Answer

Bonjour,

Il conviendrait avant tout autre chose d'interroger clairement le notaire à ce sujet mais, d'après l'expérience et les cas pratiques déjà observés, il est fréquent que le conjoint de la personne décédée bénéficie d'un usufruit sur l'ensemble du patrimoine. Cela entend le droit d'utiliser les biens immobiliers et d'avoir à sa disposition les comptes bancaires, à charge pour l'usufruitier de les rendre lorsque l'usufruit se sera éteint (=au décès de l'usufruitier) ; ceci sous réserve que le partage civil n'ait pas été fait.

Mais il peut y avoir de multiples autres raisons, au nombre desquelles, effectivement, l'entêtement d'une personne titulaire des comptes qui refuserait de libérer les fonds revenant aux héritiers.

Fort malheureusement, il est rarement possible, sur un simple forum internet, de vous renseigner pleinement. Le notaire ayant réglé la succession, comme tout autre notaire de France, devrait pouvoir vous renseigner de manière complète et tout à fait neutre (le notaire ne prenant jamais parti pour les uns ou les autres, tout du moins d'un point de vue doctrinal).

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