Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de paiement apres un jugement d'un trib

nicolas -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
un jugement a éte rendu en ma faveur depuis le 19/01/2012 en délibéré je n'ai toujours rien reçu quel delai faut il ? merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonsoir,

Vous aviez un avocat ?

Votre employeur a t'il fait appel ? Avez vous signifié la décision à l'autre partie ?
--
0

Discussions similaires

Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
Délai Carpa exécution virement de fond vers le compte client
Manon1 -
stella177 -

2 réponses
Virement Carpa
Azerty.59490 -
Sm -

6 réponses
Quels sont les délais pour un virement CARPA ?
Bb -
Ulysse5818 -

9 réponses