Delai de paiement apres un jugement d'un trib

nicolas -  
Bonjour,
un jugement a éte rendu en ma faveur depuis le 19/01/2012 en délibéré je n'ai toujours rien reçu quel delai faut il ? merci.

1 réponse

  1.  marionnette30 Contributeur
    Bonsoir,

    Vous aviez un avocat ?

    Votre employeur a t'il fait appel ? Avez vous signifié la décision à l'autre partie ?
    --
    0

    Discussions similaires

    délais d'exécution suite au jugement
    rolan

    59 réponses
    comment se déroule le paiement par les AGS ?
    loukas33170

    4 réponses
    Quels sont les délais pour un virement CARPA ?
    Bb

    9 réponses
    chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
    lucinda

    1 réponse