Delai de paiement apres un jugement d'un trib

nicolas -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
un jugement a éte rendu en ma faveur depuis le 19/01/2012 en délibéré je n'ai toujours rien reçu quel delai faut il ? merci.

1 réponse

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Bonsoir,

    Vous aviez un avocat ?

    Votre employeur a t'il fait appel ? Avez vous signifié la décision à l'autre partie ?
    --
    0

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