Delai de paiement apres un jugement d'un trib

nicolas - 27 mars 2012 à 20:36
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 27 mars 2012 à 20:37
Bonjour,
un jugement a éte rendu en ma faveur depuis le 19/01/2012 en délibéré je n'ai toujours rien reçu quel delai faut il ? merci.
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
27 mars 2012 à 20:37
Bonsoir,

Vous aviez un avocat ?

Votre employeur a t'il fait appel ? Avez vous signifié la décision à l'autre partie ?
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