2ème pilier Suisse

wossena - 26 mars 2012 à 17:12
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 28 mars 2012 à 18:49
Bonjour,

travaillée 20 ans comme frontalier en Suisse, quitté mon emploi, récupéré mon 2ème pilier pour l'investir dans notre bien immobilier.
je suis en instance de divorce et mon ex-conjoint et son avocat refusent de me verser cette somme, en prétendant que cela est entré dans la communauté.

à 63 ans je suis seule et ma retraite de ce fait est bien diminiuée

merci de votre aide et votre avis - que dit la loi ?

cordialement
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3 réponses

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
26 mars 2012 à 18:25
Bonjour.

Vous êtes en France ou en Suisse !?

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bonjour

j'habite la France - mon ex-mari également - lui est encore en activité en Suisse
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 260
28 mars 2012 à 18:49
Bonsoir,

allez voir le lien suivant:

http://avocats.fr/space/catherine.viguier/content/le-deuxieme-pilier_CAEC6574-F729-407F-9117-4F507EA16037

dont voici un extrait:

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s'il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).
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