2ème pilier Suisse
wossena
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mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
Bonjour,
travaillée 20 ans comme frontalier en Suisse, quitté mon emploi, récupéré mon 2ème pilier pour l'investir dans notre bien immobilier.
je suis en instance de divorce et mon ex-conjoint et son avocat refusent de me verser cette somme, en prétendant que cela est entré dans la communauté.
à 63 ans je suis seule et ma retraite de ce fait est bien diminiuée
merci de votre aide et votre avis - que dit la loi ?
cordialement
travaillée 20 ans comme frontalier en Suisse, quitté mon emploi, récupéré mon 2ème pilier pour l'investir dans notre bien immobilier.
je suis en instance de divorce et mon ex-conjoint et son avocat refusent de me verser cette somme, en prétendant que cela est entré dans la communauté.
à 63 ans je suis seule et ma retraite de ce fait est bien diminiuée
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cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
allez voir le lien suivant:
http://avocats.fr/space/catherine.viguier/content/le-deuxieme-pilier_CAEC6574-F729-407F-9117-4F507EA16037
dont voici un extrait:
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s'il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).
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http://avocats.fr/space/catherine.viguier/content/le-deuxieme-pilier_CAEC6574-F729-407F-9117-4F507EA16037
dont voici un extrait:
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s'il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).
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