Question sur le delai de paiement
mimi
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
j'ai souvent des penalités de retard par mon opérateur Bouygues quand il reçoit mon chèque après la date de paiement pourtant j'envoie mon chèque dans les délais ;
ma question : quelle est la date legale de paiement :
1) la date d'envoi ?
2) la date oû Bouygues <gras>reçoit mon chèque ?
3) la date oû Bouygues encaisse mon chèque ?
MERCI INFINIMENT
j'ai souvent des penalités de retard par mon opérateur Bouygues quand il reçoit mon chèque après la date de paiement pourtant j'envoie mon chèque dans les délais ;
ma question : quelle est la date legale de paiement :
1) la date d'envoi ?
2) la date oû Bouygues <gras>reçoit mon chèque ?
3) la date oû Bouygues encaisse mon chèque ?
MERCI INFINIMENT
A voir également:
- Question sur le delai de paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...