prime de précarité à la fin du CDD Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai été embauchée en CDD de 4 mois renouvelé 1 fois (j'ai donc travaillé 8 mois consécutifs) avec pour motif "surcroit exceptionnel et temporaire d'activité" avec une fin de contrat clairement indiquée. Alors que ce poste était précédemment occupé par 1 CDI durant 2 ans.

Je travaillais en binôme avec un Directeur, et faute de communication et de dialogue avec cette personne, à la fin du CDD j'ai exprimé par mail, envoyé à tous les salariés de l'entreprise, mon intention de partir en indiquant que je partais malgré un CDI proposé pour bien faire comprendre à tous que je partais non pas parce que le travail ne me convenait pas mais parce que il y avait un problème avec cette personne.
Alors que je n'ai pas eu de proposition de CDI écrite et pas encore formulée verbalement.

Aujourd'hui mon ex employeur m'a envoyé un solde de tout compte, mais sans le versement de la prime de précarité et sans m'en donner le motif, quel recours ai-je pour percevoir cette prime de précarité ?

Je vous remercie de votre réponse.

00lina00 · Accepted Answer

Bonjour,

Avez-vous effectué jusqu'au bout votre CDD ?

00lina00 · Answer

A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire.
.Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.

En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.

Autre possibilité de rupture anticipée : le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de semaines. S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD. Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.
.Exemple : M. Martin est embauché sous CDD le 1er janvier et pour une durée de 10 semaines. Il rompt son contrat le 1er mars. Son préavis est de 10 jours. M. Dupont est embauché sous CDD sans terme précis le 1er janvier. Il rompt son contrat au bout de six semaines. Son préavis est de six jours. 


Normalement, il vous doit cette prime de précarité.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

L'IFM (indemnité de fin de mission) n'est pas due en cas de refus d'un CDI.

Or vous avez clamé partout que vous n'en voulez pas !!!

Prime de précarité à la fin du CDD

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