Heritage
ysau40
Messages postés
31
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2019
-
22 mars 2012 à 08:09
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 28 mars 2012 à 17:34
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 28 mars 2012 à 17:34
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
22 mars 2012 à 09:06
22 mars 2012 à 09:06
l'heritage a son nom doit il rentrer dans la sucession du couple,
Les biens recueillis par succession par chaque époux au cours de son mariage, sont des biens "propres" n'entrant pas dans la communauté.
Au décès de cet époux ses biens propres font intégralement partie de sa succession.
elle n'est pas obligée de le mettre dans son regime matrimonial
La question se pose au regard des liquidités entrant dans la communauté.
Il serait très utile qu'elle ouvre un compte dit "de remploi de fonds propres" auprès d'une banque. Pour ce faire, cet investissement de fonds propres serait constaté par un acte notarié établi pour la circonstance afin qu'ils soient distincts des fonds appartenant à la communauté.
en gros son mari a t il droit a cet heritage
La réponse est : non.
Les biens recueillis par succession par chaque époux au cours de son mariage, sont des biens "propres" n'entrant pas dans la communauté.
Au décès de cet époux ses biens propres font intégralement partie de sa succession.
elle n'est pas obligée de le mettre dans son regime matrimonial
La question se pose au regard des liquidités entrant dans la communauté.
Il serait très utile qu'elle ouvre un compte dit "de remploi de fonds propres" auprès d'une banque. Pour ce faire, cet investissement de fonds propres serait constaté par un acte notarié établi pour la circonstance afin qu'ils soient distincts des fonds appartenant à la communauté.
en gros son mari a t il droit a cet heritage
La réponse est : non.
bonjour, normalement non. En effet, un héritage ne rentre jamais dans la communauté. Il reste personnel. De toute façon nous n'héritons jamais de notre conjoint. Au mieux vous avez l'usufruit du bien mais jamais le bien lui même.
Seuls vos héritiers directes (enfants, parents, etc..) pourront avoir ce bien lors de votre propre succession.
Seuls vos héritiers directes (enfants, parents, etc..) pourront avoir ce bien lors de votre propre succession.
ysau40
Messages postés
31
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2019
28 mars 2012 à 16:03
28 mars 2012 à 16:03
Bonsoir Messieurs,
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me repondre.
Un grand merci des Landes
Ysau
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me repondre.
Un grand merci des Landes
Ysau
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
519
28 mars 2012 à 17:34
28 mars 2012 à 17:34
Bonjour,
Pour étayer les propos tenus ci-dessus, je voudrais préciser que la phrase "au mieux, vous avez l'usufruit du bien" n'est pas tout à fait juste. Par de simples dispositions égales dans certains cas, par des dispositions conventionnelles dans d'autres, il est tout à fait possible que l'époux survivant recueille tout ou partie d'un des biens qu'a reçu le défunt par succession ou donation.
La loi autorise l'époux survivant à opter soit pour l'usufruit de la succession, soit pour la propriété d'un quart. Une donation entre époux ou un testament pourrait accroître cette portion à celle d'un/quart en pleine propriété et de l'usufruit des trois autres quarts. Enfin, par un aménagement matrimonial ou un testament, le conjoint survivant pourrait être attributaire d'un bien particulier, y compris l'un de ceux recueillis par le défunt par succession ou donation. Si toutes les règles de réserve sont respectées, alors les héritiers réservataires (les enfants) ne pourraient faire obstacle à cette disposition.
Pour étayer les propos tenus ci-dessus, je voudrais préciser que la phrase "au mieux, vous avez l'usufruit du bien" n'est pas tout à fait juste. Par de simples dispositions égales dans certains cas, par des dispositions conventionnelles dans d'autres, il est tout à fait possible que l'époux survivant recueille tout ou partie d'un des biens qu'a reçu le défunt par succession ou donation.
La loi autorise l'époux survivant à opter soit pour l'usufruit de la succession, soit pour la propriété d'un quart. Une donation entre époux ou un testament pourrait accroître cette portion à celle d'un/quart en pleine propriété et de l'usufruit des trois autres quarts. Enfin, par un aménagement matrimonial ou un testament, le conjoint survivant pourrait être attributaire d'un bien particulier, y compris l'un de ceux recueillis par le défunt par succession ou donation. Si toutes les règles de réserve sont respectées, alors les héritiers réservataires (les enfants) ne pourraient faire obstacle à cette disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...