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Delai maximum entre pret acheteur et vente

simon - Modifié par simon le 18/03/2012 à 20:09
 simon - 18 mars 2012 à 21:57
Bonjour,
Je vous explique la situation:
Mon ex-femme a racheter grace a la création d'une SCI notre maison tout juste construite, n'ayant pas le choix j'ai signé le compromis de vente sans penser a la condition suspensive de délai pour l'acte de vente définitive. J'ai recu l'acceptation du pret en janvier et je n'ai toujours aucune nouvelle du notaire, il doit bien y avoir un délai légal a respecter dans toutes transaction immobiliere afin de ne pas laisser le vendeur dans l'attente de la vente son bien. Sinon le vendeur ou son notaire pourrait faire trainer le dossier dans un but quelconque (déclaration d'impot par exemple...).
De plus sachant que la maison a pris de la plus-valu, il serait plus interessant pour moi de trouver un autre acquereur en faisant ré-estimer la maison.
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 mars 2012 à 20:59
Bonsoir

relisez votre compromis; il y a deux dates butoir : celle de la réalisation de la condition suspensive ( le prêt) et la date limite de la signature de l'acte

Seule la lecture de votre compromis vous donnera la réponse par apport au non respect de ces dates
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simon
Modifié par simon le 18/03/2012 à 21:12
Bonsoir, tout d'abord merci de votre reponse. C'est justement là qu'il me semble y avoir un probleme: Il ne figure pas de date limite de signature de l'acte et c'est pour cela que je me pose de nombreuse question! Je pensais que c'était une donnée obligatoire sinon je n'en fini plus d'attendre si ca amuse l'acheteur.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 mars 2012 à 21:21
dans ce cas, la condition suspensive étant levée, vous demandez au notaire de convoquer l'acheteur afin de ré itérer l'acte de vente,

Il doit ^tre fainéant ou partial ce notaire

Vous pouvez aussi envoyer un recommandé avec AR à l'acheteur lui demandant de bien vouloir venir signer avant le ( prévoir 15 j ) , sinon vous considèrerez le compromis comme caduc ( ou alors vous pourrez intenter une action pour forcer la vente si vous avez l'accord de prêt ), ou demander les pénalités prévues dans le compromis
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simon
18 mars 2012 à 21:27
Je vous remercie de nouveau. Mais, désolé de doutez de vos dires, vous etes sur de cela? Le délai de 15jrs est-il obligatoire? L'absence de date butoire est-elle une faute dans le compromis? Quand vous dites fainéant c'est juste qu'il laisse trainer ses dossiers? et partial?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 mars 2012 à 21:54
le délai de 15 jours n'est pas légal, ça permet le déblocage des fonds , c'est un délai raisonnable...

l'absence de date butoir n'est pas une faute, la vente est considérée comme parfaite et réalisée dès la levée de toutes les conditions suspensives

fainéant; il vous laisse l'initiative alors qu'il sait que le prêt a été accordé, il aurait du procéder à l'appel de fonds auprès de la banque

partial : souvent il prend parti ( là il laisse trainer , il prend parti pour l'acheteur ) alors qu'il n' a pas le droit
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simon
18 mars 2012 à 21:57
Merci bcp pour tous ces renseignements, je vais m'employer a tout cela des demain.
Je vous souhaite une bonne soirée. Merci de partager votre savoir dans un domaine au combien compliqué!
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