Partage de bien indivis entre concubin

Marine - 18 mars 2012 à 18:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 18:51
Bonjour,
J'ai acheté, il y a 5 ans, un bien de 100 000 € avec mon partenaire 50/50 chacun. Aujourd'hui, on se sépare et mon partenaire veut reprendre le bien mais il vaut avec le cours du marché désormais 145 000 €.
Quels sont mes droits? Quelle est la fiscalité applicable ?
En attente de vous lire.
Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
18 mars 2012 à 18:51
Quels sont mes droits?
La Loi du marché.
Il est logique que vous demandiez le paiement de la cession de vos droits sur la base des cours actuels du marché immobilier.

Quelle est la fiscalité applicable ?
Vous ne serez pas atteinte par la fiscalité.
Les droits de mutation à titre onéreux d'immeuble (impôt sur les ventes) de l'ordre de 7 % avec les frais d'acte sur le montant de la cession sont à la charge de l'acquéreur.
Sauf, l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.
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