Partage de bien indivis entre concubin
Marine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté, il y a 5 ans, un bien de 100 000 € avec mon partenaire 50/50 chacun. Aujourd'hui, on se sépare et mon partenaire veut reprendre le bien mais il vaut avec le cours du marché désormais 145 000 €.
Quels sont mes droits? Quelle est la fiscalité applicable ?
En attente de vous lire.
Cordialement.
J'ai acheté, il y a 5 ans, un bien de 100 000 € avec mon partenaire 50/50 chacun. Aujourd'hui, on se sépare et mon partenaire veut reprendre le bien mais il vaut avec le cours du marché désormais 145 000 €.
Quels sont mes droits? Quelle est la fiscalité applicable ?
En attente de vous lire.
Cordialement.
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1 réponse
Quels sont mes droits?
La Loi du marché.
Il est logique que vous demandiez le paiement de la cession de vos droits sur la base des cours actuels du marché immobilier.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Vous ne serez pas atteinte par la fiscalité.
Les droits de mutation à titre onéreux d'immeuble (impôt sur les ventes) de l'ordre de 7 % avec les frais d'acte sur le montant de la cession sont à la charge de l'acquéreur.
Sauf, l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.
La Loi du marché.
Il est logique que vous demandiez le paiement de la cession de vos droits sur la base des cours actuels du marché immobilier.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Vous ne serez pas atteinte par la fiscalité.
Les droits de mutation à titre onéreux d'immeuble (impôt sur les ventes) de l'ordre de 7 % avec les frais d'acte sur le montant de la cession sont à la charge de l'acquéreur.
Sauf, l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...