Bonjour,
Ma mère âgée de 88 ans habite un appartement dont je suis propriétaire depuis une douzaine d'années. cet appartement est soumis à la loi 1948. Mes parents le louaient depuis 1953 .Mon père étant décédé elle l'habite seule depuis 2006 .
Il n'a pas été fait de bail.
j'ai acquis avec mon mari cet appartement il y a une douzaine d'années et ai fait un loyer trimestriel actuellement de 3500 euros charges comprises. Donc 1166 euros par mois charges comprises.
Ayant divorcé en 2009, j'ai une déclaration d'impôts commune avec mon ex mari qui est soumis actuellement à un contrôle fiscal.
L'inspecteur demande le bail. Je n'en ai jamais fait. Dois je redouter quelque chose de ce côté et du montant du loyer qui n'est pas très élevé. je ne voudrais pas avoir un redressement sous prétexte que ce n'est pas le prix du marché. Peut on me redresser sur le loyer?
Je vous remercie par avance de me donner votre avis sur ce problème.
Non vous ne risquez rien puisque votre mere depend de l'ancienne lois, ET d'autre part pas de bail = pas d'augmentation possible.
L'inspecteur des impots ne peut pas aller contre les lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...