Bon de comande
Résolu
joseph
-
15 mars 2012 à 00:16
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 15 mars 2012 à 04:51
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 15 mars 2012 à 04:51
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 15/03/2012 à 04:54
Modifié par ASILLY le 15/03/2012 à 04:54
Bonjour
Il n'y a pas de délai de rétractation dès lors que vous vous êtes présenté spontanément dans un garage.
Si vous avez signé un bon de commande avec un acompte, vous devez honorer votre commande obligatoirement, sauf si ce bon comporte bien la mention que vous achetez avec un crédit, ET si ce crédit vous est refusé par un organisme. (Avec un refus écrit)
Si cette condition, n'est pas remplie, vous êtes dans l'obligation d'acheter le véhicule que vous avez commandé.
Maintenant, vous pouvez toujours négocier avec le garage voir s'il veut vous annuler la commande, mais il n'en n'a pas l'obligation.
Il n'y a pas de délai de rétractation dès lors que vous vous êtes présenté spontanément dans un garage.
Si vous avez signé un bon de commande avec un acompte, vous devez honorer votre commande obligatoirement, sauf si ce bon comporte bien la mention que vous achetez avec un crédit, ET si ce crédit vous est refusé par un organisme. (Avec un refus écrit)
Si cette condition, n'est pas remplie, vous êtes dans l'obligation d'acheter le véhicule que vous avez commandé.
Maintenant, vous pouvez toujours négocier avec le garage voir s'il veut vous annuler la commande, mais il n'en n'a pas l'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...