PACS 2011, imposition commune, mensualisation

- - Dernière réponse :  WAFA - 11 mai 2012 à 23:32
Bonjour,


Mon ami et moi nous sommes pacsés en 2011.
Pour des raisons professionnelles (pour obtenir une mutation), nous devons déclarer nos impôts sur le revenu en commun.
Le service des impôts ayant beaucoup de difficultés à me renseigner, je m'adresse à vous, peut-être aurez-vous la réponse.
Comment le paiement de ces impôts va-t-il se dérouler?

Sachant que je suis mensualisée, lui non.
Est-il possible que je garde ma mensualisation et que lui paie sa part?
Devons-nous ouvrir un compte commun pour le paiement mensualisé des impôts?
Devons-nous tout payer en septambre (comme avait l'air de le dire l'employé que j'ai eu au bout du fil...qui n'était pas très sûr de lui...).

Je suis un peu perdue et j'ai peur qu'on se retrouve d'ici peu avec une grosse somme à payer, alors que nous prévoyons de déménager cet été...

Merci de vos réponses.
Afficher la suite 

6 réponses

Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383
0
Merci
Bonjour,

Tout d'abord, pour les revenus 2011, les gens mariés ou pacsés ne peuvent plus scinder en 3 leurs déclarations. Ils doivent faire le choix entre déclarer chacun de leur côté pour l'année, ou déclarer ensemble pour l'année. (c'est une nouveauté).

Si vous déclarez ensemble vos revenus, le contrat de mensualisation au nom de Mlle ne se rattachera pas sur la feuille au nom de M et Mlle, car 2 références différentes.

Pour ces cas de mariages, pacs ou divorce, il est conseillé de résilier le contrat de mensualisation de Mlle, demander le remboursement. Exceptionnellement, le 1er impôt de M et Mlle ne sera pas mensualisé et il faudra le payer à l'échéance (prévoir les fonds).

Il est aussi possible de souscrire un contrat de mensualisation au nom de M et Mlle, mais vous n'avez pas de base puisque ce sera votre 1ère déclaration. A vous alors de fixer les montants mensuels. Mais ce procédé est déconseillé.
Merci beaucoup!!Enfin une réponse claire!

Je vais donc résilier mon contrat, on paiera en septembre et ensuite nous devrons souscrire un contrat de mensualisation commun. Mais dans ce cas, faut-il avoir un compte commun ?
Merci beaucoup de votre réponse. Bonne soirée.
Bonjour
si vous souhaitez que votre mensualisation se rattache sur votre imposition commune,il y a quand même une solution.Il faudra que dans la colonne "vous" de la déclaration vous mettiez votre nom et vos revenus, la colonne "conjoint" étant affectée à votre ami.L'inconvénient étant que l'avis sera libéllée au nom de mle x ou m.y et non m.y ou mle x.
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383 -
Oui tof51430, mais dans ce cas là, je ne suis pas certain à 100% que le contrat de mensualisation de Mlle se rattache sur l'impôt, même s'il sort "Mlle ou M".

Suite à des réunions de travail, la Direction réfléchit à ce que en cas de concubinage ou pacs, tous les courriers, documents administratifs et feuilles d'impôts sortent d'office avec Mr en premier, comme suit "Mr X ou Mlle Y" .

Sinon, une année c'est M ou Mlle, l'autre c'est Mlle ou M et c'est un vrai problème pour les rattachements de mensu, notamment pour les TH.
C'est la règle de l'IUC leader qui s'appliquera.Dans le cas d'un pacs,si le couple opte pour une déclaration commune, IUC leader =IUC de la personne dont les revenus sont déclarés dans la colonne " vous ".
Si mensu il y a, les acomptes versés par le leader se rattachent à l'impôt du couple.Le contrat de mensu du leader devient le contrat du couple.LEs acomptes mensuels versés par le conjoint sont remboursés et sont contrat est automatiquement résilié. C'est une question d'IUC et pas de nom.
Commenter la réponse de CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383
0
Merci
Non, vous n'êtes pas obligés d'avoir un compte bancaire commun. Un contrat de mensualisation peut être souscrit au nom de M et Mlle, mais dont les prélèvements n'auront lieu que sur le compte de Mlle (par exemple).

Bonne soirée à vous.
Commenter la réponse de CDPY76
Messages postés
1790
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
331
0
Merci
Bonsoir, je m'incruste dans la discussion pour avoir quelques précisions.

Comme Polka, je me suis pacsée en 2011 avec mon compagnon. Il paye tout les mois la mensualisation, cette mensualisation est basé sur ses seuls révenus, nous n'étions pas déclarés ensemble pour l'année 2010.
Pour les prochains impots, je déclarerais 5000euros pour l'année, donc comme l'année passée, je n'ai pas d'impots à payer, du coup ça ne changera rien au niveau de la mensualisation ? Pas besoin de résilier ?

Merci d'avance pour votre réponse. Et en espérant avoir été assez claire dans mes propos =)
Commenter la réponse de Jennydu88
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383
0
Merci
Bonjour Jennydu88,

Tout dépend si vous déclarerez vos revenus ensemble ou pas.

Ce qu'il faut savoir, c'est que les difficultés de rattachement d'un contrat de mensualisation viennent du fait que chacun possède une référence.

Si vous déclarez vos revenus chacun de votre côté, le contrat de mensualisation de Mr se rattachera automatiquement sur la feuille d'impôt de Mr.

Mais si vous déclarez ensemble, la référence de l'impôt va changer puisque vous serez considérés "ensemble" comme "nouveaux redevables". Il y aura donc une nouvelle référence au nom de M et Mlle, mais le contrat de mensualisation de M ne se rattachera pas. Le logiciel ne peut pas faire le rapprochement tout seul entre 2 références différentes.

La consigne donnée par la Direction Générale des Finances Publiques est que si vous déclarez au nom de "M et Mlle", est de résilier le contrat de mensualisation et d'en demander le remboursement.
Jennydu88
Messages postés
1790
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
331 -
Ha, j'ai du mal m'exprimer dans mon premier post. C'est Mr qui est mensualisé, moi je ne l'ai jamais été, je ne paye pas d'impots avec ce que j'ai perçu.

Donc si je comprend, vu que c'est Mr qui paye déjà les mensualisations pour lui pas besoin d'annuler ?
oui jennydu88 vous avez bien compris
Jennydu88
Messages postés
1790
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
331 -
Merci bien =)
Donc du coup, pas de changement à faire, tant mieux ^^
rien à faire ...mais pensez bien à mettre les revenus de Monsieur dans la colonne " vous " , seule condition pour que le rattachement de mensu se fasse. Désolé pour le comique de répétition :-)
Jennydu88
Messages postés
1790
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
331 -
D'accord, on mentionnera donc ses revenus en premier. Pas de soucis.
Merci bien =)
Commenter la réponse de CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383
0
Merci
Si vous déclarez "ensemble", les mensualités payées par Mr ne seront pas déduites de l'impôt. Dans ce cas, il suffira de le signaler pour éventuellement rattacher en septembre les mensualités de Mr sur l'impôt Mr et Mlle.

Si vous ne signalez rien, l'impôt de Mr et Mlle sera dû normalement, mais les échéances de Mr ne seront remboursées qu'en début d'année 2013 !
si au contraire, les mensualités de M. seront déduites automatiquement de l'impôt commun.Le rattachement se fera automatiquement.
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383 -
Ce ne sont pas du tout les consignes reçues dans nos services. Dans une note de ma DRFIP, il est clairement indiqué que si des contribuables mariés ou pacsés en 2011 font une déclaration commune, et s'ils se présentent au guichet, il faut leur conseiller de résilier le contrat de mensu. Et pour les AP, ils risquent d'être remboursés en septembre.

Compte tenu de la nouveauté de cette année avec l'IUC leader, la DRFIP n'est pas certaine que les rattachements fonctionnent. Il y aura forcément des surprises en fin d'année et la DDFIP craint que les CPS soient débordés, d'où les conseils cités plus haut. Affaire à suivre...
chez nous, c'est ce que nous avons eu comme information.Si ça vous interesse, je vous envoie la lettre d'information sur votre boîte , vous verrez par vous-même.
petite précision : ce que j'ai écrit concerne également les acomptes provisionnels, à savoir que seuls les AP payés par monsieur seront rattachés et déduits de l'impôt commun, les AP versés par mme ex mle seront remboursés automatiquement.
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
383 -
Merci à vous, mais je n'ose pas indiquer mon adresse mail sur ce forum. Ce qui est étonnant, c'est que n'ayons pas reçu les mêmes consignes. Chez nous, nous avons même la marche à suivre dans nos applications si impositions communes et AP ou mensu en tant que célibataire : si AP, faire une demande de remboursement et non imposition. Si mensu, faire une annulation (valant remboursement), puis résiliation du contrat.

Bien à vous.
Commenter la réponse de CDPY76
0
Merci
Après avoir posé la même question sur le site impots.gouv.fr, voici la réponse que j'ai reçue :

"En présence d'un PACS conclu en 2011 et d'une option pour une imposition commune, un seul contrat peut être rattaché à l'imposition.
Il s'agit, en règle générale, du contrat souscrit par Monsieur.
Il convient donc de résilier le contrat souscrit par Madame.
Le prélèvement du solde de l'impôt dû sera effectué automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
S'agissant des prélèvements éventuellement opérés sur le contrat résilié (celui de Madame), le remboursement sera également effectué automatiquement"

Au passage, l'égalité homme/femme a du progrès à faire à la DGFIP (et je ne parle même pas des homos)
Commenter la réponse de WAFA
Dossier à la une