Fin de bail- vente de la maison
armelleandre
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison dont la propriétaire est décédée. Les héritiers souhaitent la vendre et m'ont adressé une lettre m'informant qu'ils me donneraient congé de ce logement afin de procéder à sa vente. Le bail court encore 19 mois.
Mes questions :
1/ Les héritiers ont-ils le droit de m'informer de leurs intentions plus de 13 mois avant la fin du bail ?
2/ Si je suis intéressée pour acheter (une fois le prix négociée) dois-je attendre la fin du bail pour acheter ?
3/ Si je ne suis pas intéressée (prix trop élevé) que va-t-il se passer ? Dois-je répondre dans le délai de 2 mois ou bien attendre d'être à 6 mois de la fin du bail ? La maison peut-elle etre vendue à un tiers alors que je reste locataire jusqu'à la fin du bail ?
Merci par avance pour vos réponses.
Je suis actuellement locataire d'une maison dont la propriétaire est décédée. Les héritiers souhaitent la vendre et m'ont adressé une lettre m'informant qu'ils me donneraient congé de ce logement afin de procéder à sa vente. Le bail court encore 19 mois.
Mes questions :
1/ Les héritiers ont-ils le droit de m'informer de leurs intentions plus de 13 mois avant la fin du bail ?
2/ Si je suis intéressée pour acheter (une fois le prix négociée) dois-je attendre la fin du bail pour acheter ?
3/ Si je ne suis pas intéressée (prix trop élevé) que va-t-il se passer ? Dois-je répondre dans le délai de 2 mois ou bien attendre d'être à 6 mois de la fin du bail ? La maison peut-elle etre vendue à un tiers alors que je reste locataire jusqu'à la fin du bail ?
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de vous informer de son intention de vendre, on n'est pas dans la situation d'un congé pour vente. Si vous n'êtes pas intéressé par l'achat, le bail court jusqu'à son terme, avec l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devront vous signifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, vous ne pouvez pas jouer la montre.
Les héritiers peuvent vendre avec locataire sans vous faire une offre.
Le propriétaire a le droit de vous informer de son intention de vendre, on n'est pas dans la situation d'un congé pour vente. Si vous n'êtes pas intéressé par l'achat, le bail court jusqu'à son terme, avec l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devront vous signifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, vous ne pouvez pas jouer la montre.
Les héritiers peuvent vendre avec locataire sans vous faire une offre.
Bonjour,
les héritiers peuvent vous signifier un congés pour vente par anticipation avant les 6 mois minimum reglementaires.
Cependant, il doit etre strictement conforme à l'article 15 de la loi de juillet 89
http://www.google.fr/...
Tout le "déroulement" de la procédure est expliqué et ne commence que dans le délai des 6 mois précedents le terme du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
les héritiers peuvent vous signifier un congés pour vente par anticipation avant les 6 mois minimum reglementaires.
Cependant, il doit etre strictement conforme à l'article 15 de la loi de juillet 89
http://www.google.fr/...
Tout le "déroulement" de la procédure est expliqué et ne commence que dans le délai des 6 mois précedents le terme du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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