Fin de bail- vente de la maison
armelleandre
-
12 mars 2012 à 00:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 mars 2012 à 08:13
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A voir également:
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GERDAN
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12 mars 2012 à 01:51
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Bonjour,
Le propriétaire a le droit de vous informer de son intention de vendre, on n'est pas dans la situation d'un congé pour vente. Si vous n'êtes pas intéressé par l'achat, le bail court jusqu'à son terme, avec l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devront vous signifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, vous ne pouvez pas jouer la montre.
Les héritiers peuvent vendre avec locataire sans vous faire une offre.
Le propriétaire a le droit de vous informer de son intention de vendre, on n'est pas dans la situation d'un congé pour vente. Si vous n'êtes pas intéressé par l'achat, le bail court jusqu'à son terme, avec l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devront vous signifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, vous ne pouvez pas jouer la montre.
Les héritiers peuvent vendre avec locataire sans vous faire une offre.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/03/2012 à 05:50
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Bonjour,
les héritiers peuvent vous signifier un congés pour vente par anticipation avant les 6 mois minimum reglementaires.
Cependant, il doit etre strictement conforme à l'article 15 de la loi de juillet 89
http://www.google.fr/...
Tout le "déroulement" de la procédure est expliqué et ne commence que dans le délai des 6 mois précedents le terme du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
les héritiers peuvent vous signifier un congés pour vente par anticipation avant les 6 mois minimum reglementaires.
Cependant, il doit etre strictement conforme à l'article 15 de la loi de juillet 89
http://www.google.fr/...
Tout le "déroulement" de la procédure est expliqué et ne commence que dans le délai des 6 mois précedents le terme du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
feloxe
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12 mars 2012 à 08:13
12 mars 2012 à 08:13
Par contre si vous trouvez le bien trop cher,vous devez dire aux héritiers que vous n'êtes pas intéréssé a ce prix.Si par la suite ils acceptent une proposition a un prix inférieur ou si ils baissent le prix vous devez en être averti et êtes de nouveau prioritaire.