Fin de bail- vente de la maison

armelleandre - 12 mars 2012 à 00:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 mars 2012 à 08:13
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison dont la propriétaire est décédée. Les héritiers souhaitent la vendre et m'ont adressé une lettre m'informant qu'ils me donneraient congé de ce logement afin de procéder à sa vente. Le bail court encore 19 mois.
Mes questions :
1/ Les héritiers ont-ils le droit de m'informer de leurs intentions plus de 13 mois avant la fin du bail ?
2/ Si je suis intéressée pour acheter (une fois le prix négociée) dois-je attendre la fin du bail pour acheter ?
3/ Si je ne suis pas intéressée (prix trop élevé) que va-t-il se passer ? Dois-je répondre dans le délai de 2 mois ou bien attendre d'être à 6 mois de la fin du bail ? La maison peut-elle etre vendue à un tiers alors que je reste locataire jusqu'à la fin du bail ?
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
12 mars 2012 à 01:51
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de vous informer de son intention de vendre, on n'est pas dans la situation d'un congé pour vente. Si vous n'êtes pas intéressé par l'achat, le bail court jusqu'à son terme, avec l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devront vous signifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, vous ne pouvez pas jouer la montre.
Les héritiers peuvent vendre avec locataire sans vous faire une offre.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 12/03/2012 à 05:50
Bonjour,
les héritiers peuvent vous signifier un congés pour vente par anticipation avant les 6 mois minimum reglementaires.

Cependant, il doit etre strictement conforme à l'article 15 de la loi de juillet 89

http://www.google.fr/...

Tout le "déroulement" de la procédure est expliqué et ne commence que dans le délai des 6 mois précedents le terme du bail.

Cordialement





"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 mars 2012 à 08:13
Par contre si vous trouvez le bien trop cher,vous devez dire aux héritiers que vous n'êtes pas intéréssé a ce prix.Si par la suite ils acceptent une proposition a un prix inférieur ou si ils baissent le prix vous devez en être averti et êtes de nouveau prioritaire.
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