Separation de bien
bonny
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Bonjour, je suis en instance de divorce en janvier 1994 nous avon fait une attestation a la marie de vie en concubinage en 1995 mon ex mari a acheter un terrain de 900 m2 en 1996 nous avons acheter ensemble un autre terrain de 4500 m2 nous nous somme marié en 1996 ensuite nous avon contruit notre maison nous avons fait le credit ensemble pour construire notre maison aujourd'hui il nous reste jusqu'en janvier 2013 et le credit sera rembourse on me dit que je nest le droit que a 28000€ 11000 de soulte et 17000 pour le terrain acheter a deux et rien sur la maison car elle est sur son terrain donc consideré comme son bien Propre alors que jai aussi participerau credit pour la construire de plus tout le drainage et le passage dacces est sur le terrain commun car le terrain de mon ex est enclaver par le commun . Lattestation de vie en concubinage fait a la mairie ne me donne pas un peut de droit et est ce normal que pour une maison estimer a 195000 € je nai le droit que a 28000€ je ne demande pas la moitier de la valeur de la maison mais je ne veux pas etre voler non plus nous avons 3 enfant nés en 94, 96 ,98 merci de vos reponce car je nen peux plus cordialement
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2 réponses
Bonjour, au niveau de la différence de prix je ne peux vous répondre, mais c'est tout à fait logique:
Tout ce qui est sur le terrain de Mr lui appartient selon la loi. C'est malheureusement triste, injuste et autre, mais c'est comme cela...
Avez vous des papiers sur lesquel votre nom de jeune fille figure vis-à-vis de ce que vous avez payé? Ces papiers stipulent donc votre "part" dans la maison et peuvent permettre de contester le supplément possible vis-à-vis de ce que l'on vous "octroie" déjà.
Bien à Vous
Tout ce qui est sur le terrain de Mr lui appartient selon la loi. C'est malheureusement triste, injuste et autre, mais c'est comme cela...
Avez vous des papiers sur lesquel votre nom de jeune fille figure vis-à-vis de ce que vous avez payé? Ces papiers stipulent donc votre "part" dans la maison et peuvent permettre de contester le supplément possible vis-à-vis de ce que l'on vous "octroie" déjà.
Bien à Vous
Vous avez droit à une récompense, donc voir la moitié de la maison, voir une prestation compensatoire, votre avocate vous dira.
C'est surement lui qui paie l'avocat en plus ?