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5 réponses
Vous tombez peut être s'il s'agit de prêts conso da,nns le cadre du dernier alinéa de l'article suivant :
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Bob La banque
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9 mars 2012 à 00:49
9 mars 2012 à 00:49
Vous avez compris...il avait 2 ans pour essayer de se faire payer ou etaler votre dette.
S il ne l a pas fait il ne peut vous poursuivre, et passe donc votre dette a pertes et profits.
Vous ne risquez plus rien en theorie pour ce dossier la.
S il ne l a pas fait il ne peut vous poursuivre, et passe donc votre dette a pertes et profits.
Vous ne risquez plus rien en theorie pour ce dossier la.
BONJOUR,
merci de votre réponse,par contre dans la continuité de cette réponse ,je voudrais savoir ,sachant que je suis en surendettement et sachant que je ne pouvais plus souscrire de crédits tant que mon crédit n'était pas entièrement payé et que désormais ma dette est effacée .
Est ce que je peux de nouveau refaire un crédit ??? par ce que je crois qu'il faut que je fournisse une preuve a l'organisme de surendettement que mon crédit est payé est que j'ai plus de dette ?
Bonne question ??
merci de votre réponse par ailleurs
merci de votre réponse,par contre dans la continuité de cette réponse ,je voudrais savoir ,sachant que je suis en surendettement et sachant que je ne pouvais plus souscrire de crédits tant que mon crédit n'était pas entièrement payé et que désormais ma dette est effacée .
Est ce que je peux de nouveau refaire un crédit ??? par ce que je crois qu'il faut que je fournisse une preuve a l'organisme de surendettement que mon crédit est payé est que j'ai plus de dette ?
Bonne question ??
merci de votre réponse par ailleurs
Qui vous a dit que votre dette était "effacée " ???
Pas nous !!!!
Pas nous !!!!
Bonjour,
bob la France ma répondu hier que ma dette passait dans les pertes et profits donc pour moi je ne dois plus rien si sait bien ce que j'ai comprit non???donc j'en reviens a ma question précédentes:
Est ce que je peux de nouveau refaire un crédit ??? par ce que je crois qu'il faut que je fournisse une preuve a l'organisme de surendettement que mon crédit est payé est que j'ai plus de dette ?
pas simple .....mais on va y arriver
merci d'avance pour vos messages
cordialement
bob la France ma répondu hier que ma dette passait dans les pertes et profits donc pour moi je ne dois plus rien si sait bien ce que j'ai comprit non???donc j'en reviens a ma question précédentes:
Est ce que je peux de nouveau refaire un crédit ??? par ce que je crois qu'il faut que je fournisse une preuve a l'organisme de surendettement que mon crédit est payé est que j'ai plus de dette ?
pas simple .....mais on va y arriver
merci d'avance pour vos messages
cordialement
Bob La banque
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603
10 mars 2012 à 21:20
10 mars 2012 à 21:20
Pertes et profit ne veux pas dire efface...Nuance
Il y a certainement un service contentieux qui se chargera de se faire payer
Bonne continuation
Il y a certainement un service contentieux qui se chargera de se faire payer
Bonne continuation
BONJOUR,
il y a un truc que j'ai du mal a comprendre,,vous me dites qu'il ne peut plus me poursuivre sachant qu'il a rien fait pendant 2ans et ma dette passe dans les pertes et profits.
Si on peut plus me poursuivre qui peut le faire et en qu elle droit?
Si je vous comprends bien ,je serais désormais jamais tranquille et je devrais toujours cette somme la ,a moins de la régler un jour
merci de vos réponses
cordialement
il y a un truc que j'ai du mal a comprendre,,vous me dites qu'il ne peut plus me poursuivre sachant qu'il a rien fait pendant 2ans et ma dette passe dans les pertes et profits.
Si on peut plus me poursuivre qui peut le faire et en qu elle droit?
Si je vous comprends bien ,je serais désormais jamais tranquille et je devrais toujours cette somme la ,a moins de la régler un jour
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cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 05:50
merci de votre réponse,mais a vrai dire ,j'ai pas compris grand chose de votre réponse,il s'agit bien d'un crédit conso pour information .
par contre je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire ?? et est ce que je suis en droit de demander l'abandon de ce crédit?sachant qu'il y a pas eu depuis 4 ans aucun courrier de leur part.
Si je comprends bien votre texte il avait 2 ans pour se manifester mais maintenant je fais quoi??
merci d'avance
cordialement