retractation après vente

Question

Bonjour,

je viens de vendre ma mini pelle à une société  et celle-ci

me l'a ramené chez moi en me disant qu'elle ne voulait plus 

l'acheter. Je lui ai fait signé un papier de vente avec nom de la 

société,numéro de la mini-pelle et la mention "vendu en l'état" dûment

signé. Est-ce que le délais de 7jours s'applique dans mon cas?

Qu'est-ce que je peux faire pour que cette société me paye?

Gérard · Answer

A priori dans cette transaction vous agissez dans un cadre professionnel  donc pas "consommateur" au sens du code de la conso.
Donc, pas d'application des régles du démarchage à domicile ou de la vente à distance, transactions pour lesquelles ce délai s'applique .

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Comme vous l'a écrit Gérard (que je salue), pas de rétractation, maintenant engagez une procédure judiciaire, j'ai répondu à votre autre demande.

Retractation après vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters