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Retractation après vente

kanaky - 7 mars 2012 à 13:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 15:46
Bonjour,

je viens de vendre ma mini pelle à une société et celle-ci

me l'a ramené chez moi en me disant qu'elle ne voulait plus

l'acheter. Je lui ai fait signé un papier de vente avec nom de la

société,numéro de la mini-pelle et la mention "vendu en l'état" dûment

signé. Est-ce que le délais de 7jours s'applique dans mon cas?

Qu'est-ce que je peux faire pour que cette société me paye?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
7 mars 2012 à 13:27
A priori dans cette transaction vous agissez dans un cadre professionnel donc pas "consommateur" au sens du code de la conso.
Donc, pas d'application des régles du démarchage à domicile ou de la vente à distance, transactions pour lesquelles ce délai s'applique .
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
7 mars 2012 à 15:46
Bonjour,

Comme vous l'a écrit Gérard (que je salue), pas de rétractation, maintenant engagez une procédure judiciaire, j'ai répondu à votre autre demande.
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