Délai paiement des droits dépassé
pierre
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6 mars 2012 à 20:22
didine76540 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2012 - 6 mars 2012 à 21:08
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didine76540
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mardi 6 mars 2012
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7 mars 2012
1
6 mars 2012 à 21:08
6 mars 2012 à 21:08
bonjour,
Si un notaire n'est pas en mesure de déposer la délcaration de succession dans les 6 mois du décès, il doit impérativement déposer un acompte auprès de l'administration fiscale.
A défaut les intérets de retard représente 0,40% par mois de retard avec une possibilité de majoration de 10% après l'expiration du 1er jour du 7ème mois suivant l'expiration du 6ème mois après le décès et 40% voir 80% si après une mise en demeure de l'admnistration fiscale aucune DS n'est déposé.
en présence d'une donation entre époux, les DMTG peuvent diminuer en fonction de l'option choisie par le conjoint survivant (si DMTG généralement le conjoint opte pour la donation entre époux cad 1/4 en PP et 3/4 en US).
Par conséquent, il est important de prendre rapidement rdv avec votre notaire chargé du règlement de la succession afin de connaître l'ensemble du patrimoine.
A défaut, vous pouvez lui adresser une LR avec AR.
puis en dernier recours prendre rdv avec le président de la chambre des notaires qui pourra jouer un rôle d'intermédiaire afin de "débloquer" la situation.
P.s : un notaire refusera toujours de reprendre un dossier d'un confrère.
Si un notaire n'est pas en mesure de déposer la délcaration de succession dans les 6 mois du décès, il doit impérativement déposer un acompte auprès de l'administration fiscale.
A défaut les intérets de retard représente 0,40% par mois de retard avec une possibilité de majoration de 10% après l'expiration du 1er jour du 7ème mois suivant l'expiration du 6ème mois après le décès et 40% voir 80% si après une mise en demeure de l'admnistration fiscale aucune DS n'est déposé.
en présence d'une donation entre époux, les DMTG peuvent diminuer en fonction de l'option choisie par le conjoint survivant (si DMTG généralement le conjoint opte pour la donation entre époux cad 1/4 en PP et 3/4 en US).
Par conséquent, il est important de prendre rapidement rdv avec votre notaire chargé du règlement de la succession afin de connaître l'ensemble du patrimoine.
A défaut, vous pouvez lui adresser une LR avec AR.
puis en dernier recours prendre rdv avec le président de la chambre des notaires qui pourra jouer un rôle d'intermédiaire afin de "débloquer" la situation.
P.s : un notaire refusera toujours de reprendre un dossier d'un confrère.
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