Ais je droit
vicram
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6 mars 2012 à 19:27
didine76540 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2012 - 6 mars 2012 à 20:51
didine76540 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2012 - 6 mars 2012 à 20:51
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didine76540
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5
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mardi 6 mars 2012
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7 mars 2012
1
6 mars 2012 à 20:51
6 mars 2012 à 20:51
bonjour,
s'l s'agit d'un bien de communauté vous avez droit à la part dépendant de la succession de votre mère cad la moité à répartir entre vous 6 l'autre moitié dépendant de la succession de votre beau-père sera réparti seulement entre vos demi-frère et soeurs.
Concernant votre participation à la construction de la maison, malheureusement cela n'apporte aucun droit supplémentaire dans la succession
s'l s'agit d'un bien de communauté vous avez droit à la part dépendant de la succession de votre mère cad la moité à répartir entre vous 6 l'autre moitié dépendant de la succession de votre beau-père sera réparti seulement entre vos demi-frère et soeurs.
Concernant votre participation à la construction de la maison, malheureusement cela n'apporte aucun droit supplémentaire dans la succession
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