Récupérer les arrhes avant les 7 jours
adel
-
adel -
adel -
Bonjour,
j'ai réservé hier notre location de vacances, j'ai versé des arrhes 444 euros+ contrat + attestation d'assurance mais voilà j'ai trouvé une réservation beaucoup mieux.
Ai-je droit à un délai de rétractation de 7 jours? Comment faire pour récupérer mes arrhes.
Merci
j'ai réservé hier notre location de vacances, j'ai versé des arrhes 444 euros+ contrat + attestation d'assurance mais voilà j'ai trouvé une réservation beaucoup mieux.
Ai-je droit à un délai de rétractation de 7 jours? Comment faire pour récupérer mes arrhes.
Merci
A voir également:
- Récupérer les arrhes avant les 7 jours
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Retrait 7 jours glissants heure - Forum carte bancaire
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
5 réponses
bonjour,
vous pouvez effectivement bénéficier du délai de retractation, mais vous ne pouvez pas reclamer le remboursement de la somme perçue....
Article 1590 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez effectivement bénéficier du délai de retractation, mais vous ne pouvez pas reclamer le remboursement de la somme perçue....
Article 1590 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le fond du problème ne réside par dans la notion d'arrhes qui seraient remboursables si le droit de rétractation s'appliquait.
Le problème réside dans le fait que ce droit de réflexion n'eexiste pas dans votre cas en application des dispositions de l'article L 121-20-4 du code de la consommation :
"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(...)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée."
Le problème réside dans le fait que ce droit de réflexion n'eexiste pas dans votre cas en application des dispositions de l'article L 121-20-4 du code de la consommation :
"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(...)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée."
Bonjour..
La réservation 'à distance' de prestation d'hébergement ou de voyage ne bénéficie pas de la faculté de rétractation prévue par le Code Conso Art. L121-20..
C'est un des rares cas dérogatoires:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Reste la négociation..
A+
La réservation 'à distance' de prestation d'hébergement ou de voyage ne bénéficie pas de la faculté de rétractation prévue par le Code Conso Art. L121-20..
C'est un des rares cas dérogatoires:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Reste la négociation..
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...