Résiliation Forfait Telephone fin de droit
Nora
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28 févr. 2012 à 23:56
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 29 févr. 2012 à 02:06
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fanchb29
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29 févr. 2012 à 02:06
29 févr. 2012 à 02:06
Bonsoir,
Déjà une chose :
Il existe des téléphones portables à moins de 50 euros sans prendre un abonnement sur beaucoup de sites marchands...
D'autre part, oui il est possible de résilié avant la fin de votre engagement en vertu de la loi Chatel.
Mais, pas avant que les 12 premiers mois soient passés, et vous devrez de plus vous acquittez d'une indemnité de résiliation équivalente à 25 % du coût total de l'abonnement pour les 12 derniers mois restants.
En clair dans votre situation, vous n'avez pas le droit de résilié votre abonnement avant la fin des 12 premiers mois.
Après ses 12 mois, vous pouvez résilié à tout moment, mais si vous êtes toujours en période d'engagement, vous resterez redevable à votre opérateur de 25 % du montant de l'abonnement pour chaque mois restant.
Dans votre cas, vous ne pourrez pas utiliser comme justification que vous avez perdu votre emploi par exemple, ni tout autre situation "exceptionnelle" à mon avis...
Déjà une chose :
Il existe des téléphones portables à moins de 50 euros sans prendre un abonnement sur beaucoup de sites marchands...
D'autre part, oui il est possible de résilié avant la fin de votre engagement en vertu de la loi Chatel.
Mais, pas avant que les 12 premiers mois soient passés, et vous devrez de plus vous acquittez d'une indemnité de résiliation équivalente à 25 % du coût total de l'abonnement pour les 12 derniers mois restants.
En clair dans votre situation, vous n'avez pas le droit de résilié votre abonnement avant la fin des 12 premiers mois.
Après ses 12 mois, vous pouvez résilié à tout moment, mais si vous êtes toujours en période d'engagement, vous resterez redevable à votre opérateur de 25 % du montant de l'abonnement pour chaque mois restant.
Dans votre cas, vous ne pourrez pas utiliser comme justification que vous avez perdu votre emploi par exemple, ni tout autre situation "exceptionnelle" à mon avis...