Donation d un bien immobilier entre époux
yab94
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari a eu un enfant d une précédente relation. Nous sommes propriétaires d une maison achetée en commun. Nous avons deux enfants. Nous avons effectué une donation au dernier des vivants.
Est il possible de mettre ce bien immobilier exclusivement à mon nom, en accord avec mon époux, afin de ne réserver ce bien qu à moi et à mon décés à nos deux enfants ?
Est il possible de mettre ce bien immobilier exclusivement à mon nom, en accord avec mon époux, afin de ne réserver ce bien qu à moi et à mon décés à nos deux enfants ?
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1 réponse
Est il possible
Non.
L'opération serait possible si vous étiez unis sous un régime de séparation de biens.
Et cela ne servirait à rien puisque le transfert de la propriété du nom de votre mari à votre nom ne pourrait se faire que par une donation entre vifs (du vivant de votre mari), donation que vous devriez rapporter à sa succession revenant obligatoirement à ses 3 enfants, dont celui né d'une précédente relation au moins pour ce qui concerne sa part d'héritier "réservataire" qui est des 3/4 pour les 3 enfants soit 1/4 pour celui que vous envisagiez d'écarter.
La seule façon de vous protéger mutuellement demeure la donation au dernier vivant (déjà faite) vous permettant d'obtenir des droits plus importants dans la succession selon 3 possibilités, la préférable dans votre cas étant un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts.
Non.
L'opération serait possible si vous étiez unis sous un régime de séparation de biens.
Et cela ne servirait à rien puisque le transfert de la propriété du nom de votre mari à votre nom ne pourrait se faire que par une donation entre vifs (du vivant de votre mari), donation que vous devriez rapporter à sa succession revenant obligatoirement à ses 3 enfants, dont celui né d'une précédente relation au moins pour ce qui concerne sa part d'héritier "réservataire" qui est des 3/4 pour les 3 enfants soit 1/4 pour celui que vous envisagiez d'écarter.
La seule façon de vous protéger mutuellement demeure la donation au dernier vivant (déjà faite) vous permettant d'obtenir des droits plus importants dans la succession selon 3 possibilités, la préférable dans votre cas étant un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts.
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