congé pour vente

Question

Bonjour, 
j'occupe une location qui a pris effet le 1 novembre 2009 et aujourd'hui  le propriétaire veut mettre son bien en vente.
or sur mon bail rien n'est coché sur la durée (3 ou 6 ans) et dans la rubrique  " renouvellement congé préavis par le bailleur" il est écrit:

s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre "durée résiliation renouvellement"
ci dessous au plus tard le 1 juin 2011.

ma question est:
par défaut le contrat est de 3 ans donc prend fin en novembre 2012,est ce que la proprio peut me donner congé pour vente 6 mois avant cette date alors que sur mon contrat il est écrit "1 juin 2011" ?

Merci

kikifather · Answer

bjr

sur votre est-il indiqué qu'il est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ?

Si c'est le cas (et cela devrait l'être), la proprio peut vous donner congé pour vente 6 mois avant Novembre 2012

sylvain · Answer

En effet il est soumis à la loi de 1989.
Pourquoi avoir mis la date du 1 juin 2011 ?

Congé pour vente

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