Congé pour vente
sylvain
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
j'occupe une location qui a pris effet le 1 novembre 2009 et aujourd'hui le propriétaire veut mettre son bien en vente.
or sur mon bail rien n'est coché sur la durée (3 ou 6 ans) et dans la rubrique " renouvellement congé préavis par le bailleur" il est écrit:
s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre "durée résiliation renouvellement"
ci dessous au plus tard le 1 juin 2011.
ma question est:
par défaut le contrat est de 3 ans donc prend fin en novembre 2012,est ce que la proprio peut me donner congé pour vente 6 mois avant cette date alors que sur mon contrat il est écrit "1 juin 2011" ?
Merci
j'occupe une location qui a pris effet le 1 novembre 2009 et aujourd'hui le propriétaire veut mettre son bien en vente.
or sur mon bail rien n'est coché sur la durée (3 ou 6 ans) et dans la rubrique " renouvellement congé préavis par le bailleur" il est écrit:
s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre "durée résiliation renouvellement"
ci dessous au plus tard le 1 juin 2011.
ma question est:
par défaut le contrat est de 3 ans donc prend fin en novembre 2012,est ce que la proprio peut me donner congé pour vente 6 mois avant cette date alors que sur mon contrat il est écrit "1 juin 2011" ?
Merci
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