Divorce et maison
shing
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24 févr. 2012 à 09:03
swanny31 Messages postés 49 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 24 févr. 2012 à 22:56
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/02/2012 à 09:21
Modifié par Afrikarnak le 24/02/2012 à 09:21
Bonjour..
Il manque un élément essentiel : régime matrimonial? (Sans doute 'communauté réduite aux acquets').
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
A+
Il manque un élément essentiel : régime matrimonial? (Sans doute 'communauté réduite aux acquets').
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
A+
Nayant pas fait de contrat chez un notaire nous somme mariés sous le régime de la communauté de bien.
swanny31
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24 févr. 2012 à 22:56
24 févr. 2012 à 22:56
Bonsoir ,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté , tout ce qui a été acquis depuis votre mariage sera partagé équitablement , la vente de la maison en fait partie puisque vous avez construit cette dernière pendant le mariage.Il n'y a aucun doute là dessus.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté , tout ce qui a été acquis depuis votre mariage sera partagé équitablement , la vente de la maison en fait partie puisque vous avez construit cette dernière pendant le mariage.Il n'y a aucun doute là dessus.