Rupture conventionnelle mais spéciale

Question

Bonjour, 

Je vais essayer de faire bref est concis, voilà déjà un moment que dans mon entreprise ils essayer par n'importe quel moyen de nous pénaliser, que cela soit pour moi ou bien d'autres collègues. Des avertissements qui tombent comme la pluie, complètement faux et des mensonges ni plus ni moins à chaque ligne de texte.

Suite à une entrevue avec mon patron ils essaient de me mettre au pied du mure, en gros faire un travaille qui ne fait pas du tout partie de mon poste (afin de les arranger) ou bien une rupture conventionnelle.

Comme je ne souhaitez pas rester non plus dans mon entreprise j'ai finis par accepté une rupture à l'amiable (rien n'est encore signé). C'est vraiment très difficile d'aller tout les jours au travaille depuis 2 mois et de faire attention à chaque email que l'on envoi car ils cherchent n'importe quoi afin de rebondir dessus.

J'ai donc quelques questions à vous demander car j'ai beau être bien renseigné sur le droit du travail, là j'atteint mes limites et il me faut des conseils de véritable professionnel dans le droit.

Dans quelques jours je vais atteindre 1 an d'ancienneté, mon patron me propose d'anti-dater nos entretiens, ce à quoi j'ai répondu que je n'étais pas d'accord. Il  continue à m'affirmer que les 3 entretiens au préalable sont obligatoire.
J'ai cherché, je me suis renseigné des personnes dont c'est leurs professions m'ont toutes confirmés que cela n'était pas obligatoire.

Le problème est que je ne vois nulle part l'article ni le texte qui spécifie cela ?

Il veut anti-dater nos rendez-vous de sorte à éviter de me payer mes indemnités d'anciennetés surtout que 1 an seulement cela n'est pas grand chose non plus. Mais pour le principe vue qu'ils veulent m'entuber jusqu'au bout et que cela fait déjà trop à encaisser je préfère me barricader.

Meric de vos réponses qui je l'espère m'éclaireront.

Loulou · Answer

Bonjour

Vous avez le droit de vous faire assiter pendant le ou les entretiens. Prenez un délégué syndical et vous verrez si votre employeur vous demandera d'antidater les jours d'entretien.


Article L1237-12 du Code du Travail
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. 

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Lisez ceci, vous en saurez plus sur la rupture conventionnelle. Quant à antidater, je ne vois pas trop ce que votre employeur va gagner !!! Les 15 jours du délai de réflexion ????

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Les indemnités de rupture sont calculées même pour une ancienneté < à un an

(votre employeur devrait aussi lire le lien....)

theshadoo · Answer

Merci à vous tous de prendre le temps de me répondre. J'ai eu la confirmation de la part d'une RH appartenant à une grande entreprise me répondant aussi sur certains détails.

Je sais que anti-dater le ou les rendez-vous sont contraire à la loi par contre je n'ai trouvé nulle-part qu'il était stipulé qu'il y ait obligatoirement 3 entretiens. Je me doute qu'il y ait un entretiens obligatoire mais cela n'est qu'une supposition de ma part.

Pour vouloir anti-dater nos entretiens je pense sincèrement que c'est d'une, par peur que je me rétracte au bout des délais de 15 jours de rétractation mais aussi pour éviter de me verser des indemnités d'anciennetés. En fait d'après ce que j'ai lu dans le code du travail en dessous des Un an il n'y a pas d'indemnité d'ancienneté (je ne prends pas en compte les congés payés).
En gros si il pouvait seulement me verser un €uro ils seraient content lol.

Je suis certain aussi qu'ils vont vouloir faire croire que c'est moi qui ai demandé la rupture conventionnelle alors que non.

je suis dans une TPE qui excède un nombre de 5 salariés à titre informatif.

Je ne peux pas donner d'autres informations afin de rester discret sur certain élément au cas où ils tomberaient sur cette discussion.

Je vais déjà essayer de gagner du temps afin d'arriver à mes un an d'ancienneté, ils m'ont en gros dit "c'est comme ca où il n'y aura plus de rupture conventionnelle"

caroledu92 · Answer

je n'ai trouvé nulle-part qu'il était stipulé qu'il y ait obligatoirement 3 entretiens 

Vous n'avez pas lu mon lien

En fait d'après ce que j'ai lu dans le code du travail en dessous des Un an il n'y a pas d'indemnité d'ancienneté 

Vous n'avez pas lu mon lien ni ma phrase de 19h44 : les indemnités de rupture sont calculées même pour une ancienneté < à un an

Je suis certain aussi qu'ils vont vouloir faire croire que c'est moi qui ai demandé la rupture conventionnelle alors que non. 

Vous n'avez pas lu mon lien

caroledu92 · Answer

"L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens." 

Normal qu'il y ait au moins un entretien obligatoire, il faut bien discuter de la rupture.

Loulou · Answer

Bonjour

Il n'y a pas 3 entretiens obligatoires, un seul peut suffire comme il peut y en avoir 10.

Par contre, faites vous assister par un conseiller et surtout vous dites bien à votre employeur qu'il n'est pas question pour vous d'anti-daté les jours d'entretien.

Rupture conventionnelle mais spéciale

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