Delation ... Signaler Patagon - Dernière réponse le 22 févr. 2012 1 réponse Bonjour, Je viens de recevoir un pv pour 5 km d'excès de vitesse, un jour ou j'étais a l'étranger. Le ministère peut il me forcer a dénoncer le conducteur? Ou puis je garder le silence? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler durock Contributeur Bonjour Le ministère ne peut pas vous forcer à dénoncer le conducteur. Il vous suffit de payer le pv et d'acepter la perte des points. Cordialement Discussions similaires flasher mais plusieurs conducteurs/ délation? jacklito Plainte contre délation d'une assistante sociale Fred_0368 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler durock Contributeur Bonjour Le ministère ne peut pas vous forcer à dénoncer le conducteur. Il vous suffit de payer le pv et d'acepter la perte des points. Cordialement