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Delation

Patagon - 22 févr. 2012 à 21:54
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 22 févr. 2012 à 21:59
Bonjour,

Je viens de recevoir un pv pour 5 km d'excès de vitesse, un jour ou j'étais a l'étranger. Le ministère peut il me forcer a dénoncer le conducteur? Ou puis je garder le silence?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
22 févr. 2012 à 21:59
Bonjour

Le ministère ne peut pas vous forcer à dénoncer le conducteur. Il vous suffit de payer le pv et d'acepter la perte des points.

Cordialement
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