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Delation

Patagon -  
durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir un pv pour 5 km d'excès de vitesse, un jour ou j'étais a l'étranger. Le ministère peut il me forcer a dénoncer le conducteur? Ou puis je garder le silence?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 637
 
Bonjour

Le ministère ne peut pas vous forcer à dénoncer le conducteur. Il vous suffit de payer le pv et d'acepter la perte des points.

Cordialement
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