Assurance vie de ma soeur sous tutelle
trouville2000
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
voici mon problème l'heritage de ma soeur handicapé à été placé sur un contrat abondance2 en 1999 par ma mère qui etait sa tutrice legale, avec moi sa soeur en tant que beneficiaire (je suis clairement nommé) ma soeur vient de décèder et apparement le dossier est bloqué puisque que ma soeur etait sous tutelle, mais à l'epoque aussi et de plus le chèque etait au nom de ma soeur, pouvez me dire si ils ont droit de bloquer le versement de l'assurance vie, je vois sur certain forum que l'on a le droit de contracter une assurance vie pour une personne sous tutelle et sur le code de l'assurance non je ne sais plus quoi penser !
voici mon problème l'heritage de ma soeur handicapé à été placé sur un contrat abondance2 en 1999 par ma mère qui etait sa tutrice legale, avec moi sa soeur en tant que beneficiaire (je suis clairement nommé) ma soeur vient de décèder et apparement le dossier est bloqué puisque que ma soeur etait sous tutelle, mais à l'epoque aussi et de plus le chèque etait au nom de ma soeur, pouvez me dire si ils ont droit de bloquer le versement de l'assurance vie, je vois sur certain forum que l'on a le droit de contracter une assurance vie pour une personne sous tutelle et sur le code de l'assurance non je ne sais plus quoi penser !
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4 réponses
Bonjour,
Non, il est interdit par le code des assurances de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur sous tutelle mais une assurance-vie est autorisée par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille s'il a été constitué.
La clause bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est également strictement encadrée. Avant la réforme de 2009, une seule possibilité de rédaction : "Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré". Depuis 2009, si la clause peut être "personnalisée", elle doit être approuvée par le juge et le conseil de famille (là aussi, s'il a été constitué).
En l'espèce, vous ne pouviez être seule nommément désignée comme bénéficiaire. La clause vous désignant est donc caduque et l'assureur doit vérifier, à défaut de conjoint, qui sont les héritiers.
Cordialement.
Non, il est interdit par le code des assurances de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur sous tutelle mais une assurance-vie est autorisée par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille s'il a été constitué.
La clause bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est également strictement encadrée. Avant la réforme de 2009, une seule possibilité de rédaction : "Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré". Depuis 2009, si la clause peut être "personnalisée", elle doit être approuvée par le juge et le conseil de famille (là aussi, s'il a été constitué).
En l'espèce, vous ne pouviez être seule nommément désignée comme bénéficiaire. La clause vous désignant est donc caduque et l'assureur doit vérifier, à défaut de conjoint, qui sont les héritiers.
Cordialement.
Re-
Pas de souci, c'est ne pas poser la question qui eut été bête...
- L'assurance-décès couvre un risque. Moyennant une cotisation d'autant plus modique que l'on est jeune, si la personne assurée décède, le ou les bénéficiaires perçoivent un capital, une rente ("rente éducation" au profit d'un enfant en cas de décès d'un parent).
S'il ne se passe rien, les primes sont acquises à la compagnie, ou, plus exactement, mutualisées, elles servent à régler les capitaux pour ceux qui n'ont "pas eu de chance".
Elle ne peut être souscrite que jusqu'à un certain âge (60 - 65 ans) et sous réserve d'un questionnaire de santé.
Vous êtes d'ailleurs probablement assurée en cas de décès par des avenants sur le contrat auto (garantie conducteur), sur certaines cartes de crédit, sur un crédit immobilier, à la sécurité sociale, etc.
- L'assurance-vie garantit quant à elle le versement d'un capital ou d'une rente en cas de vie au terme du contrat. L'assuré constitue ce capital au moyen d'une épargne versée en une ou plusieurs fois.
Au sens strict, cette garantie ne joue que si l'assuré est vivant au terme. Mais les assureurs incluent systématiquement au contrat, sauf cas très particuliers, une "contre assurance en cas de décès" qui permet de dénouer le contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme initialement prévu.
Mais demain, interro écrite !
Bonne soirée.
Pas de souci, c'est ne pas poser la question qui eut été bête...
- L'assurance-décès couvre un risque. Moyennant une cotisation d'autant plus modique que l'on est jeune, si la personne assurée décède, le ou les bénéficiaires perçoivent un capital, une rente ("rente éducation" au profit d'un enfant en cas de décès d'un parent).
S'il ne se passe rien, les primes sont acquises à la compagnie, ou, plus exactement, mutualisées, elles servent à régler les capitaux pour ceux qui n'ont "pas eu de chance".
Elle ne peut être souscrite que jusqu'à un certain âge (60 - 65 ans) et sous réserve d'un questionnaire de santé.
Vous êtes d'ailleurs probablement assurée en cas de décès par des avenants sur le contrat auto (garantie conducteur), sur certaines cartes de crédit, sur un crédit immobilier, à la sécurité sociale, etc.
- L'assurance-vie garantit quant à elle le versement d'un capital ou d'une rente en cas de vie au terme du contrat. L'assuré constitue ce capital au moyen d'une épargne versée en une ou plusieurs fois.
Au sens strict, cette garantie ne joue que si l'assuré est vivant au terme. Mais les assureurs incluent systématiquement au contrat, sauf cas très particuliers, une "contre assurance en cas de décès" qui permet de dénouer le contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme initialement prévu.
Mais demain, interro écrite !
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...