Prestation sur livret A
suntiti
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lundi 20 février 2012
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28 juin 2013
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22 févr. 2012 à 12:12
Gérard - 22 févr. 2012 à 14:16
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2 réponses
Oui.
La réglementation prévoit :
(article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
"le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
La réglementation prévoit :
(article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
"le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
suntiti
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28 juin 2013
22 févr. 2012 à 13:45
22 févr. 2012 à 13:45
merci beaucoup bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...