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2 réponses
Oui.
La réglementation prévoit :
(article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
"le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
La réglementation prévoit :
(article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
"le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...